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Alexia.frForumUrbanismePermis de construire bdf
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Permis de construire bdf
Sujet (Cloturé) initié par faiza, il y a 4 ans - 2175 vues

Bonjour,Nous avons déposé notre permis fin août 2020. Fin septembre nous avons reçu un courrier de la part de la mairie pour demande de pièces complémentaires. nous avons renvoyé tous les documents le 10octobre. Suite à cela nous avons reçu notre permis accordé avec réserve le 17decembre. A savoir apres consultation du dossier Bdf à émis son avis favorable AVEC PROPOSITION DE PRESCRIPTION le 27 sept mais nous n'avions pas été informé avant le 17dec de cette notification. celui ci accordé le permis en mentionnant proposition de prescription "tuile nuance ou vieilli" cependant notre plan indique couleur ardoise. ma question est : puisque c est une proposition et non pas obligation peut on choisir de garder nos tuiles teinte initiale ? le délai de recours auprès du service bdf a été dépassé sans que l'on soit tenu informé comment peut on faire. D'après mon constructeur la mention proposition de prescription n est pas clair puisqu il n indiqué ni la couleur et il mentionné proposition. Pouvez vous m'éclairer et me dire si je peux passer outre sa proposition. Merci d'avance excellente fêtes
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1 réponse
Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
38 avocats recommandent1148 questions résolues0 publication
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Bonsoir,

L'avis de l'architecte des bâtiments de France peut être soit un simple avis non contraignant, soit un avis qui s'impose au maire.

Si votre bien est situé près d'un monument historique ou dans un secteur protégé (ZPPAUP, AVAP...) alors cet avis s'impose.

Sinon le maire peut ou non le prendre en compte.

A mon sens si le permis mentionne des réserves et vise les prescriptions de l'ABF ces prescriptions s'imposent et vous devez les respecter.

Au besoin il m'est possible de vous confirmer cette analyse en me sollicitant via ce site pour un devis.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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