Bonjour
OUI cette servitude doit s'établir par titre et ne peut faire l'objet d'une acquisition par le simple écoulement du temps.
Il vous appartient soit de trouver un accord avec le propriétaire, soit de saisir le tribunal pour voir établir une servitude.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 4 ans
S il ne vous est possible d avoir recours à une servitude privée pour vous relier au reseau public, il est de la responsabilité du maire de creer une servitude d utilite publique vous permettant un acces au reseau public.
il y a 4 ans
Je doute de la pertinence de cette solution. A ma connaissance, le recours à une servitude d'utilité publique pour desservir une propriété privée exclusivement est un non sens.
il y a 4 ans
Il faut s interroger egalement sur le point de savoir si le tribunal peut porter atteinte au droit de propriete d un voisin qui aura à supportera cette servitude non apparente alors que le fonds dominant est un ouvrage public de distribution. Il y a fort à parier que ce voisin proprietaire du fonds servant demandera une indemnisation.
Cette question est à debattre.
il y a 4 ans
Avez-vous pu parvenir à un accord avec votre voisin ? En cas de refus de votre voisin, la commune devrait saisir le préfet et lancer une enquête publique. Votre voisin est tout-à-fait en droit de s'opposer au passage de ces canalisations dans sa propriété qui n'ont pas été prévus dans un titre. Selon la Cour de cassation : "une servitude de passage ne confère le droit de passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit".
Je me tiens à votre disposition.
il y a 4 ans
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