Sujet initié par Guylevendeen, il y a 4 ans - 2538 vues
Bonjour, En 2000 pour me raccorder au réseau public Eu/Ep la mairie m'a demandé avec l'accord de ma voisine de passer mes canalisations sous son terrain (environ 10mètres) aucun papier n'a été fait à l'époque. Aujourd'hui ma voisine a donné son terrain à son fils qui me demande de retirer mes canalisations. En a-t-il le droit svp? Je n'ai pas d'autres solutions pour rejoindre le réseau public. Merci de votre réponse.
S il ne vous est possible d avoir recours à une servitude privée pour vous relier au reseau public, il est de la responsabilité du maire de creer une servitude d utilite publique vous permettant un acces au reseau public.
Je doute de la pertinence de cette solution. A ma connaissance, le recours à une servitude d'utilité publique pour desservir une propriété privée exclusivement est un non sens.
Il faut s interroger egalement sur le point de savoir si le tribunal peut porter atteinte au droit de propriete d un voisin qui aura à supportera cette servitude non apparente alors que le fonds dominant est un ouvrage public de distribution. Il y a fort à parier que ce voisin proprietaire du fonds servant demandera une indemnisation. Cette question est à debattre.
Avez-vous pu parvenir à un accord avec votre voisin ? En cas de refus de votre voisin, la commune devrait saisir le préfet et lancer une enquête publique. Votre voisin est tout-à-fait en droit de s'opposer au passage de ces canalisations dans sa propriété qui n'ont pas été prévus dans un titre. Selon la Cour de cassation : "une servitude de passage ne confère le droit de passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit". Je me tiens à votre disposition.
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