Accord mairie déclaration travaux puis refus préfecture
Sujet initié par Nicolad, il y a 3 ans - 3075 vues
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Bonjour, Nous avons déposé à la mairie une déclaration préalable de travaux pour la construction d'un cabanon dans le fond de notre jardin. Nous avons déposé la demande en mairie mi-septembre et nous avons eu une réponse de non-opposition de la mairie tamponner par la mairie et la sous-préfecture pour la construction de ce cabanon. Après cette réponse positive du 19 octobre, nous avons entamer les travaux mi-décembre et nous avons reçu par la suite le 30 décembre un recommandé de la préfecture qui nous signale que l'arrêté pris par le maire pour la construction de notre cabanon est illégal car dans une zone inondable et zone rouge. Nous avons après la réponse positive de la mairie engagé un financement pour ses travaux et presque terminé notre cabanon qui est en parpaing donc non démontable. Que devons-nous faire? Cordialement.
Bonjour Vous pouvez faire un recours indemnitaire devant le tribunal administratif pour demander reparation de votre prejudice . Il faudra faire au prealable une demande indemnitaire. L avocat est obligatoire dans le recours indemnitaire Merci d indiquer que cette question est resolue. Cordialement
Le préfet a porté à votre connaissance le recours qu'il a formé contre la décision du maire.
Pour le moment, la décision du maire n'a pas été modifiée et vous êtes toujours au bénéfice d'une non opposition à votre déclaration de travaux.
Vous avez donc le droit de terminer votre construction tant que la décision du maire n'est pas modifiée et il se peut qu'elle ne le soit pas compte tenu de la teneur de votre projet.
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