Sujet initié par mlm5376, il y a 3 ans - 2373 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Notre voisin nous a adressé un recommandé AR pour nous signifier qu'il voulait construire "un mur à cheval sur la ligne séparative de nos deux fonds". 1- je ne comprends pas quelle ligne 2- après vérification, je suis contrainte d'accepter, soit je paie la moitié des frais et conserve mon droit de mitoyenneté, soit je ne paie pas et abandonne mon droit de mitoyenneté. Ma question est : suis-je obligée de lui répondre ? et puis je le contraindre à réaliser son mur d'une certaine manière (ferrailles de soutien, peinture, etc ...) Merci de vos réponses et bonne continuation
Bonjour Vérifier le PLU de votre commune pour savoir s'il existe des restrictions. Une déclaration préalable peut être nécessaire suivant la hauteur du mur, elle peut être déposée par vous ou votre voisin. La ligne séparative est la frontière entre les deux propriétés. Votre terrain peut être borné ou pas. Si votre terrain est borné, le bornage ne peut être remis en question. Vous devez vous entendre avec votre voisin sur un projet. A défaut vous ou votre voisin pouvez construire en dernière limite, ce mur ne sera pas mitoyen car construit sur son propre terrain. Il est également possible de renoncer à la mitoyenneté ou de recourir au tribunal pour faire établir un projet commun de mur mitoyen qui s'imposera aux deux. Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.