une personne ayant obtenu un permis de construire pour une habitation + local pro mentionné atelier sur le plan, l'utilise en réalité comme local commercial. Doit elle effectuer un changement de destination auprès de la mairie ?
NON en cas de fraude, il n'existe pas de délai. Et il est possible de solliciter le retrait pour faute à tout moment (article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration).
En outre, cette activité peut constituer une infraction pénale au regard du règlement du plan local d'urbanisme qui doit être constatée par le maire ou les services de police ou de gendarmerie.
Je me tiens à votre écoute pour vous assister via l'établissement d'un devis pour ce site.
Il convient de faire la différence entre : - attaquer une autorisation d'urbanisme en considérant que l'autorisation qui a été déposée n'est pas conforme au projet. Vous disposez en tant que tiers d'un délai de 2 mois pour contester l'autorisation d'urbanisme à compter de l'affichage. Passé ce délai le permis même s'il est illégal, ne peut plus être attaqué, il est devenu définitif. Le fondement est tiré de l'article R*600-2 du Code de l'urbanisme, - attaquer "la décision de refus du maire de procéder au retrait du permis de construire " qui n'est pas prescrite "mais cette action est difficile à obtenir devant un juge". Il ne s'agit plus dans cette hypothèse d'attaquer le permis de construire mais la décision administrative du maire qui refuse de procéder au retrait du permis de construire obtenu par fraude. Le fondement n'est le code de l'urbanisme mais l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Bonjour, Verifier le plu, dans quel secteur est situé ce local, proche de commerces ou d habitations ?Faites vous aider. Quelle est la nouveauté de ce projet : activite de ventes, reception de clients qui n existaient pas dans le cadre de l atelier. Un atelier n est pas un commerce. Le plu peut apporter des restrictions dans les rez de chaussee. Merci d indiquer si cette question est resolue.
Merci pour la réponse. Je donne des précisions . Le commerce du bénéficiaire P C est un e-commerce en vente motos; pièces détachées, équipement divers pour motos tout terrain . Il fonctionne à la commande . Chaque jour une moyenne de cinq fourgons viennent livrer des colis qu'il reconditionne car il réexpédie vers différents pays d'Europe. Des clients viennent directement retirer leur commande ¨+ de 950 000 € de chiffre d'affaire . Cette personne avait ouvert son commerce en 2012 dans la zone artisanale de notre commune. Notre quartier est une zone résidentielle située à 3 km du centre ville. De février à Novembre 2020 en attendant d'utiliser " son atelier" cette personne exerçait son commerce à partir de containers installés sur le terrain de sa future construction. Par lettre pétition de plusieurs riverains notre maire a été interrogée sur cette situation. Six mois après et deux relances courrier elle nous a fait une réponse surréaliste : L' utilisation effective de cette construction est cohérente avec le P.C. qui lors ne saurait être requalifiée de commerce. !!!!!! Nous pensons que la délivrance de ce permis est pour le moins douteuse car le service urbanisme savait que "l'atelier" était destiné au commerce. La régularisation de cette situation n'est plus possible car le P L U I applicable sur notre commune depuis début 2020 , prévoit que tout commerce de moins de 300 m2 doit être obligatoirement installé en centre ville. Devant les nuisances du trafic routier générées par ce commerce nous envisageons de saisir le tribunal administratif. Bien cordialement.
Si vous cherchez à demander le retrait de l autorisation d urbanisme pour fraude, les delais sont prescrits, il est possible en revanche d attaquer la decision de refus du maire de proceder au retrait du permis de construire mais cette action est difficile à obtenir devant un juge. Les autres actions que vous evoquez peuvent etre un autre moyen de gener le commerce de ce voisin. Je peux vous assister en privé. Merci d indiquer que cette question est resolue
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