Bonjour,
Dans l acte de vente que vous avez, il n etait pas fait mention d une servitude. Celle ci aurait dů apparaitre si elle avait ete etablie conventionnellement avec l operateur Les servitudes d utilite publique peuvent etre etablies egalement par un arrete prefectoral, dans ce cas aucune convention n est signee avec le proprietaire du terrain. Ces servitudes ne donnent lieu à aucune indemnisation s il n est pas porté atteinte au droit de propriete. S il est porté atteinte, il faut en justifier.
1) l entreprise ne devrait pas avoir à pénétrer dans une propriete privee sans vous avoir averti au prealable. Vous avez droit au respect de votre vie privee independamment de l existence de cette servitude.
2) si le poteau d' EDF vous cause un prejudice vous pouvez demander son deplacement, à condition de justifier que cette emprise vous empêche notamment de demolir, bâtir, surélever...sur votre fonds.
Merci d indiquer que cette question est resolue.
il y a 4 ans
Cher Maître bonsoir,
Si je comprends bien l'entreprise n'avait pas le droit de pénétrer sur mon terrain même non clôturé afin d'installer un poteau téléphonique. Est ce bien cela?
Que puis je faire afin de faire retirer ce dernier ? Si des cables sont installés sur ce poteau je pourrai également demandé l'enlèvement de ces derniers puisque normalement ce poteau ne devrait pas se trouver là ?
Bien cordialement,
il y a 4 ans
Votre commune dispose deja d une servitude instituee par un arrete prefectoral qui existait avant l achat de votre terrain. Vous ne pouvez pas vous opposer à l existence de cette premiere servitude.
Si ce poteau est nouveau vous pouvez contester son implantation car vous auriez du etre informé, une convention d occupation autorisant cette deuxieme emprise aurait du etre signee entre vous et l operateur.
il y a 4 ans
Bonjour,
Je dois faire un courrier AR à ORANGE ou à CIRCET ?
Autre solution je coupe le poteau en question !!
Merci d'avance.
il y a 4 ans
L operateur est Telecom ecrire à son siege social.
Je peux vous assister en contact privé.
Merci d indiquer si cette question est resolue.
il y a 4 ans
Bonsoir,
Merci pour l'ensemble de vos réponses. Je veux bien de votre aide en contact privé si possible.
Comment faut-il faire ?
Cordialement,
il y a 4 ans
vous devez faire une demande de devis exclusive sur ce site en cliquant sur "contacter" à côte de mon nom.
il y a 4 ans
merci de cliquer sur "résolu"
il y a 4 ans
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