Sujet initié par Laurent, il y a 3 ans - 14034 vues
Bonjour et merci d'avance pour vos réponses. Le 29 Décembre dernier 2 salariés de la société CIRCET sont rentrés sur mon terrain afin d'installer un nouveau poteau pour permettre l'installation de la fibre. Je précise que cette installation ne me concerne pas, c'est pour les habitations qui se trouvent au dessus de chez moi. J'ai acheté le terrain où le poteau a été implanté à la commune de Martigues en Décembre 2014. Sur ce terrain est présent un poteau EDF qui sert à alimenter mes voisins ainsi que 3 lignes télécoms qui alimentent également mes voisins. l'ensemble des cables traverse mon terrain. Dans l'acte de vente du terrain concernant les servitudes il est indiqué: - L'acquéreur profite ou supporte les servitudes s'il en existe. - Le vendeur déclare: n'avoir créé ni laissé créer de servitude, et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l'acte, de la situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme.
Compte tenu de cet état de fait j'ai deux questions à poser:
La première : Est ce qu'une entreprise peut pénétrer sans y avoir été invitée et sans avoir demander l'autorisation sur un terrain privé afin d'installer un poteau ?
La seconde: Est ce que je peux demander le déplacement du poteau EDF au frais de ces derniers compte tenu du fait que dans l'acte il est indiqué qu'il n'y a pas de servitude? Le poteau EDF a t'il été installé à tort ?
Bonjour, Dans l acte de vente que vous avez, il n etait pas fait mention d une servitude. Celle ci aurait dů apparaitre si elle avait ete etablie conventionnellement avec l operateur Les servitudes d utilite publique peuvent etre etablies egalement par un arrete prefectoral, dans ce cas aucune convention n est signee avec le proprietaire du terrain. Ces servitudes ne donnent lieu à aucune indemnisation s il n est pas porté atteinte au droit de propriete. S il est porté atteinte, il faut en justifier. 1) l entreprise ne devrait pas avoir à pénétrer dans une propriete privee sans vous avoir averti au prealable. Vous avez droit au respect de votre vie privee independamment de l existence de cette servitude. 2) si le poteau d' EDF vous cause un prejudice vous pouvez demander son deplacement, à condition de justifier que cette emprise vous empêche notamment de demolir, bâtir, surélever...sur votre fonds. Merci d indiquer que cette question est resolue.
Si je comprends bien l'entreprise n'avait pas le droit de pénétrer sur mon terrain même non clôturé afin d'installer un poteau téléphonique. Est ce bien cela? Que puis je faire afin de faire retirer ce dernier ? Si des cables sont installés sur ce poteau je pourrai également demandé l'enlèvement de ces derniers puisque normalement ce poteau ne devrait pas se trouver là ? Bien cordialement,
Votre commune dispose deja d une servitude instituee par un arrete prefectoral qui existait avant l achat de votre terrain. Vous ne pouvez pas vous opposer à l existence de cette premiere servitude. Si ce poteau est nouveau vous pouvez contester son implantation car vous auriez du etre informé, une convention d occupation autorisant cette deuxieme emprise aurait du etre signee entre vous et l operateur.
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