Sujet (Cloturé) initié par danny_sul, il y a 3 ans - 3179 vues
Bonjours , je voudrais savoir si la poste peut installer sur mon terrain la boite aux lettres commune ? Elle est deja installer suite a lachat de la maison, puis je obliger de la changer d'endroit , elle nuie a mon deneigement
Bonjour, Sans doute que vos voisins disposent d'une servitude de passage pour aller chercher leur courrier sur votre propriété. Si vous voulez changer la place de cette boîte aux lettres, il faut non seulement demander l'accord de vos voisins, mais également voir si ce changement est possible en s'adressant à La Poste. L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques qui indique que le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale. L'article R. 1-1-5 du code précise, quant à lui, que la distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible mais également sécurisé. Ce changement de place s'effectuera à vos frais. Merci d'indiquer si cette question est résolue
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