Sujet (Cloturé) initié par HK58, il y a 3 ans - 2588 vues
Bonjour, Nous avons déposé une Déclaration préalable de travaux pour la construction d'une piscine début novembre. Nous avons reçu le récépissé daté du 10 nov 2020. Aucune demande de complément ou d'opposition dans le délai d'un mois.
Aujourd'hui, le 5 janvier la mairie m'a laissé un message téléphonique m'informant de l'envoi d'un courrier en recommandé pour notification de l'opposition à notre DP. Quelle procédure dois je engager pour faire valoir l'illégalité de cette décision tardive?Ai je des chances d'obtenir gain de cause? Je précise qu'il s'agit d'une commune au RNU dont l'instruction des autorisations est faite par les services de l'état.
Le délai d’opposition est tardif pour l’administration. Vous disposez donc d’une déclaration de travaux.
Cependant il est toujours possible pour l’administration de retirer un acte administratif dans les trois mois s’il est illégal mais une procédure contradictoire doit être mise en place.
Attendez donc de recevoir la lettre pour savoir précisément ce qu’elle contient.
En tout état de cause vous aurez deux mois pour contester.
Bonjour. L'arrêté d'opposition à declaration préalable nous a été notifié le 14 janvier...il précise que notre habitation ne se situe pas dans une partie urbanisée de la commune, ce qui interdit la construction d'une piscine. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.