Absence de déclaration d'achèvement suite à faillite du promoteur
Sujet (Cloturé) initié par Aurelie88, il y a 3 ans - 2580 vues
Bonjour, Nous avons acheté un bien en vefa en 2017, le permis de construire datant de fin 2017, livré en avril 2019 avec énormément de réserves, le promoteur a fait faillite et plus aucune entreprise n'intervenait sur le chantier, nous avons donc du finir avec les 3 autres copropriétaires le reste des travaux a notre charge. Aujourd'hui nous souhaitons vendre le bien, mais nous n'avons pas eu le certificat de conformité car l'architecte n'a jamais déposé la déclaration de fin d'achèvement des travaux à la mairie et ne veut pas le faire. Ma question est de savoir si nous pouvons faire nous même cette déclaration d'achèvement de travaux pour que la mairie nous delivre le certificat de conformité? Ou la péremption du permis de construire induit elle forcément un achèvement des travaux?
NON la caducité du permis ne vous reconnaît pas l'achèvement des travaux.
Par contre, rien ne vous empêche de déposer vous même la déclaration de travaux dès à présent en veillant à ce que les travaux déclarés soient bien ceux prévus par le permis de construire.
La mairie aura alors trois mois pour venir vérifier la régularité des travaux.
Bonjour, merci pour cette réponse. Je viens d'apprendre ce jour que l'architecte n'a pas déposé et ne deposera pas la déclaration d'achèvement car il y a eu un permis modificatif de déposé, refusé par la mairie concernant la toiture plate des garages, mais le promoteur est passé outre et a installé une toiture plate malgré le refus de la mairie. Que faire? Nous sommes perdus.
Votre construction n'est donc pas conforme au permis.
C'est une infraction pénale et une irrégularité administrative.
Votre constructeur même en faillite possède une assurance qu'il conviendrait d'engager pour vous couvrir.
En outre, il serait utile de faire un point complet sur votre situation car la vente risque de ne pas se faire en l'absence d'une telle déclaration d'achèvement et la mairie pourrait dresser procès verbal et initier une procédure pénale.
Je reste à votre écoute via ce site pour vous assister et établir un devis à cet effet.
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