Bonjour, merci pour cette réponse. Je viens d'apprendre ce jour que l'architecte n'a pas déposé et ne deposera pas la déclaration d'achèvement car il y a eu un permis modificatif de déposé, refusé par la mairie concernant la toiture plate des garages, mais le promoteur est passé outre et a installé une toiture plate malgré le refus de la mairie.
Que faire? Nous sommes perdus.
il y a 4 ans
Votre construction n'est donc pas conforme au permis.
C'est une infraction pénale et une irrégularité administrative.
Votre constructeur même en faillite possède une assurance qu'il conviendrait d'engager pour vous couvrir.
En outre, il serait utile de faire un point complet sur votre situation car la vente risque de ne pas se faire en l'absence d'une telle déclaration d'achèvement et la mairie pourrait dresser procès verbal et initier une procédure pénale.
Je reste à votre écoute via ce site pour vous assister et établir un devis à cet effet.
Cordialement.
il y a 4 ans