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Alexia.frForumUrbanismeRefus par la mairie de fournir un certificat de non opposition à une DP
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Refus par la mairie de fournir un certificat de non opposition à une dp
Sujet (Cloturé) initié par Ladéclaration, il y a 4 ans - 2871 vues

Bonjour à tous,

Nous avions déposé le 02/11/2020 une déclaration préalable pour des travaux.

La mairie à transmis les éléments à l'agglomération qui est compétente pour instruire ce type de dossier.

L'agglomération nous a demandé des éléments complémentaires via un courrier le 30/11/2020;

Nous avons transmis les éléments complémentaires à la mairie le 02/12/2020.

Sans retour à ce jour, j'ai demandé à la mairie de nous fournir un certificat de non opposition afin de pouvoir valider le devis auprès de l'entreprise chargé de faire les travaux.

La mairie me répond aujourd'hui le 06/01/2021 que le délai n'a pas expiré car elle n'a pas transmis les éléments à l'agglomération le 02/12/2020 et qu'elle ne peut donc me délivrer un tel document.

Elle m'indique qu'elle vient de relancer l'agglomération.

Je ne suis en aucun cas responsable du délai de transmission des éléments de la mairie à l'agglomération.

Existe-il une jurisprudence applicable à mon cas?

En vous remerciant pour vos retours
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1 réponse
Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1149 questions résolues0 publication
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Bonjour

NON le délai de traitement interne à l'administration vous est inopposable et il appartenait à la mairie de traiter votre demande sans délai.

Nul besoin de jurisprudence car la règle est claire et posée à l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, la demande de pièces complémentaires est faite par la mairie et le dépôt des pièces demandées s'effectue en mairie.

Dès à présent une décision de refus de délivrance existe et vous pouvez former un recours gracieux ou contentieux à son encontre dans un délai de deux mois.

Restant à votre écoute pour vous assister via ce site et au besoin par devis.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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