Bonjour,Merci de vos réponses j ai un bai a long terme il finit le 31/12/2022 et je voudrais savoir comment faire la formule du courrier pour prévenir le fermier que je ne veux pas le renouveler cause age et besoin d argent. Merci
Si votre bail est ferme et ne peut être résilié unilatéralement avant son terme, alors il vous faudra négocier avec votre bailleur une résiliation amiable.
C est un bail agricole et je dois prévenir mon fermier 18 mois a l avance pour s avoir si il veut acheter ou si il faut sue je trouve un autre acheteur car si je ne fais rien au 31/13/2022 mon bail va repartir pour 9 ans je ne sais pas comment formuler le courrier le notaire appelle sa dénonciation de bail .
Ce bail doit être dénoncé par congé notifié au bailleur, au moins 18 mois à l'avance, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier (article R. 411-12 du Code rural).
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