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Mon terrain est il constructible ?
Sujet initié par toscane, il y a 4 ans - 1905 vues

Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain dans un village ou y a des constructions tout autour de ce terrain, mais le maire me dit que ce terrain n'ai pas constructible. J'ai donc fait une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction d'une habitation unifamiliale, ce certificat vient de ma revenir avec un avis favorable. La question que je me pose actuellement est la suivante : Cela veut il dire que mon terrain est constructible ? je ne connais pas le zonage de mon terrain, sur le certificat il y a noté en article 2 que le terrain est situé dans une commune régie par le règlement national de l'urbanisme. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,

Votre terrain est situé dans une commune régie par le règlement national d'urbanisme.

Cela signifie que le territoire communal n'est pas couvert par un plan local d'urbanisme. Il n'existe donc pas de zonage.

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme précise que :

"En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune".

La notion de parties urbanisées de la commune fait l'objet d'une importante jurisprudence.

Pour déterminer si votre terrain est situé dans une partie urbanisée de la commune, il convient de prendre en compte un large faisceau d'indice (densité des constructions existantes, nombre de constructions, distance entre les construction...).

Il convient donc de procéder à une analyse précise de la situation des lieux.

Par ailleurs, le certificat d'urbanisme, bien que positif, n'a pas pour effet de vous rendre titulaire d'un permis de construire.

Ce certificat permet de cristalliser les règles applicables au projet durant 18 mois.

Vous devrez donc déposer une demande de permis de construire auprès de la Mairie.

La conception de votre dossier devra bien être en évidence l'application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Vous pouvez naturellement vous faire assister juridiquement pour concevoir ce dossier.

Cordialement.
il y a 4 ans
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toscane
Je vous remercie de votre réponse très rapide, merci à vous Cordialement
il y a 4 ans
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