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Propriétaire de bâtiment à destination mixte
Sujet initié par Sohi, il y a 4 ans - 2708 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 2013, dans une petite commune de 4000 habitants, d'un bâtiment en Zone d'Activité sur ma commune. Mon bâtiment comprend une partie habitation et une partie " commerciale" ( toutes activités, libérale y compris). C'est un bâtiment à destination mixte que j'ai acheté. Ma residence principale y est établie depuis 2013. Ma situation a changé et j'ai de nouveaux besoins ( finances en baisse). Je souhaite mettre à louer ( création de 2 logements type petits T2) la partie "habitation", et habiter la partie " commerciale " ( j'ai aussi une activité en auto entrepreneur). La partie " commerciale" est aménagée comme le reste de ma maison : c'est la continuité de mon immeuble. Ai-je le droit de vivre dans mes locaux commerciaux sans demander de changement de destination( puisque je suis autoentrepreneur et j'ai aussi besoin de pièces pour mon activité). Que dois-je déclarer et à qui? Dois je dire aux impots que je vis dans ma partie commerciale pour le calcul de la taxe foncière ? Actuellement je ne paie rien même pas de CFE puisque mon activité est en démarrage ( depuis le 1er janvier 2021).
A l'achat la Mairie m'a dit que 60 pour cent de l'immeuble devait être réservé à la partie commerciale et 40 pour cent à la partie habitation. Il est évident que les proportions ne seront pas du tout respecté ( j'aurais 90 pour cent mis en location et habitation pour moi, et 10 pour cent de bureau pour mon activité).
Je ne sais pas comment m'y prendre, j'aimerais que vous puissiez m'aider s'il vous plaît. La mairie ne veut rien savoir: on m'a répondu que "c'était comme ça et que je le savais en achetant". Sauf que la vie ne rentre pas forcément dans les cases, et que je ne comprends pas qui je gêne en habitant la totalités de l'immeuble . Cette zone est "morte". Il y a 4 sociétés qui se battent en duel depuis sa création en 1999. L'accès se fait par un chemin, et la moitié des terrains disponibles sont en zone rouge inconstructible
Je suis à la sortie de mon village et que j ai une maison de 130 mètres carrés au lieu des 70 demander et des bureaux plus petits ne gêne pas qui que ce soit.
Bien sûr je veux être en règle avec les impots pour mes fonciers ( qui vont bien augmenter après ça j'imagine).

D'avance merci pour vos réponses.
Tres cordialement
S.P
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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

1°) Oui la modification de la destination appelle forcément une demande d'autorisation d'urbanisme soit un permis soit une déclaration selon la surface modifiée.

2°) Obtenez le règlement du plan local d'urbanisme de la zone pour savoir les possibilités qui existent de changement. Une dérogation est possible selon l'importance du projet.

3°) Les impôts seront informés de ce changement via le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme et il vous appartient quand même de déclarer les surfaces réservées à votre activité professionnelle auprès des impôts.

Au besoin je reste à votre écoute pour vous assister via ce site et l'établissement d'un devis.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Sohi
Bonsoir et merci pour votre réponse.
Sur le PLU il est bien écrit que je dois respecter les proportions 60 pour cent activités commerciale et 40 pour cent logement.
La zone est très restrictive.
Je vais à l'urbanisme mardi pour demander à changer les proportions, mais un de mes voisins a déjà essayé et ça s'est soldé par un refus.
Pour l'instant je ne sais pas quoi vous demander de plus, je vais essayer d'avancer de mon côté.
Je vous souhaite une bonne soirée.
Bien cordialement
Sohi
il y a 4 ans
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