Sujet initié par Learchi, il y a 3 ans - 2897 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour à tous , Après dépôt de CuB, la mairie a préféré laisser courir les délais en accord tacite plutôt que d'y répondre favorablement . Le maire dit que cela le dédouane de ses responsabilités en cas de litige futur ou de PC accepté par des services supérieurs de département. Dans les textes ce que l'on demande est autorisé et c'est ce qui contrarie la mairie ...Le maire nous dit même qu'un Cu B en accord tacite devient un Cu A .... je suis perplexe...a ce jour toujours rien reçu et le dossier n'est pas enregistré à la SDEEG ... est ce la mairie qui bloque les choses... suspense.
Mes questions : Un Cu B en accord tacite devient-il un Cu A ? Une mairie peut-elle refusée de signer un PC valable ? quels sont les risques si on a un PC en accord tacite ? La mairie se décharge t-elle vraiment de ses responsabilités de cette façon ?
Un CU tacite ne fait qu'attester des règles et de la fiscalité de l'urbanisme. Votre demande de CU b a donc aujourd'hui les effets d'un CU a compte tenu de la non réponse.
Le CU ne donne jamais et automatiquement le droit à un PC, il appartient à la mairie de vérifier s'il respecte les règles d'urbanisme. Si les règles sont respectées, la délivrance du PC doit avoir lieu.
Oui le PC tacite peut être attaqué et il vous faudra demander et obtenir la preuve d'un PC tacite de la mairie pour l'afficher et démarrer les délais de recours d'un tiers.
En terme d’assurance et de recours des tiers quel impact avec un PC tacite ? Car en clause suspensive dans le Sous-seing là notaire a mis un pc accordé non valable en accord tacite ...
Pas hasard savez vous si des chambres d’hotes sont considérées comme de l’hébergement hôtelier ?
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