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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Distance en limite de propriété
Sujet (Cloturé) initié par Tranchée84, il y a 4 ans - 3262 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Le plan d’exécution des réseaux humides effectué sur le terrain en vente accolé à notre parcelle, prévois l’installation d'un réservoir drainant. Sur votre rapport il est noté des dimensions à respecter autour de cette installation.
Ces distances doivent-elles être respectées scrupuleusement ou bien peuvent-elles empiéter sur une parcelle voisine (en l’occurrence la nôtre) ?
L'installation de cette tranchée se situe à moins de 3 mètres de notre terrain et les distances prévues sur l'étude prévoit une distance de 5m.

Cordialement,
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Bonjour,
Non, les limites doivent etre respectees. Faites constater par un huissier de justice cette emprise irreguliere.
Merci d indiquer si cette question est resolue.
Tranchée84
Vous pensez qu'ils n'ont pas le droit de se servir de notre terrain pour être en norme avec leur installation? Car pour nous cette installation, nous prive de quelque mètres de notre terrain....
Est on dans notre droit de faire un recours auprès de la mairie ?
il y a 4 ans
Si l empietement est constaté vous pouvez faire une reclamation à la mairie pour demander le versement d une indemnisation pour emprise sans cession.
Vous pouvez me contacter sur ce site.
Merci d indiquer si cette question est resolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Tranchée84
c'est les distances recommandées sur l'étude pour qu'elle soit au normes.
Nous ne voulons pas d'indemnisations, nous préférons qu'il revoit leur installation. Et que leur installation soit au normes mais dans leur propriété et ne pas se servir de notre terrain.
il y a 4 ans
Si ce sont des voisins proprietaires, adressez leur un courrier en recommandé avec accusé de reception leur indiquant qu ils n ont pas le droit d empieter sur votre terrain, vous pourriez saisir la justice pour faire respecter votre droit de propriete.
il y a 4 ans
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