Vous pensez qu'ils n'ont pas le droit de se servir de notre terrain pour être en norme avec leur installation? Car pour nous cette installation, nous prive de quelque mètres de notre terrain....
Est on dans notre droit de faire un recours auprès de la mairie ?
il y a 4 ans
Si l empietement est constaté vous pouvez faire une reclamation à la mairie pour demander le versement d une indemnisation pour emprise sans cession.
Vous pouvez me contacter sur ce site.
Merci d indiquer si cette question est resolue.
c'est les distances recommandées sur l'étude pour qu'elle soit au normes.
Nous ne voulons pas d'indemnisations, nous préférons qu'il revoit leur installation. Et que leur installation soit au normes mais dans leur propriété et ne pas se servir de notre terrain.
il y a 4 ans
Si ce sont des voisins proprietaires, adressez leur un courrier en recommandé avec accusé de reception leur indiquant qu ils n ont pas le droit d empieter sur votre terrain, vous pourriez saisir la justice pour faire respecter votre droit de propriete.
il y a 4 ans