Sujet (Cloturé) initié par Tranchée84, il y a 3 ans - 2970 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Le plan d’exécution des réseaux humides effectué sur le terrain en vente accolé à notre parcelle, prévois l’installation d'un réservoir drainant. Sur votre rapport il est noté des dimensions à respecter autour de cette installation. Ces distances doivent-elles être respectées scrupuleusement ou bien peuvent-elles empiéter sur une parcelle voisine (en l’occurrence la nôtre) ? L'installation de cette tranchée se situe à moins de 3 mètres de notre terrain et les distances prévues sur l'étude prévoit une distance de 5m.
Bonjour, Non, les limites doivent etre respectees. Faites constater par un huissier de justice cette emprise irreguliere. Merci d indiquer si cette question est resolue.
Vous pensez qu'ils n'ont pas le droit de se servir de notre terrain pour être en norme avec leur installation? Car pour nous cette installation, nous prive de quelque mètres de notre terrain.... Est on dans notre droit de faire un recours auprès de la mairie ?
Si l empietement est constaté vous pouvez faire une reclamation à la mairie pour demander le versement d une indemnisation pour emprise sans cession. Vous pouvez me contacter sur ce site. Merci d indiquer si cette question est resolue.
c'est les distances recommandées sur l'étude pour qu'elle soit au normes. Nous ne voulons pas d'indemnisations, nous préférons qu'il revoit leur installation. Et que leur installation soit au normes mais dans leur propriété et ne pas se servir de notre terrain.
Si ce sont des voisins proprietaires, adressez leur un courrier en recommandé avec accusé de reception leur indiquant qu ils n ont pas le droit d empieter sur votre terrain, vous pourriez saisir la justice pour faire respecter votre droit de propriete.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.