Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Maître Valérie COTTO
il y a 4 ans
Bonjour, et merci pour votre réponse !
Il n'y a apparemment pas d'acte notarié justifiant la servitude de vue, en revanche, cette fenêtre existe depuis plus de trente ans. D'après ce que j'ai pu lire, c'est ce dernier point qui accorde la servitude par prescription c'est ça ?
Puis-je demander à mon voisin d'installer un châssis fixe ?
il y a 4 ans
oui, pour la prescription s'il s'agisse d'une ancienne bâtisse. A vous de vous entendre avec votre voisin pour savoir ce qu'il accepte ou pas.
Merci de cliquer sur "résolu"
Bien à vous
Me cotto
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