Bonjour, nous sommes propriétaire de notre maison depuis maintenant 5ans, et celle ci se trouve sur un terrain qui est entouré par plusieurs murs voisins. L'un d'entre eux est percé d'une fenêtre, qui donne sur notre terrain. Jusqu'à lors en état de ruine, le bâtiment (datant de plusieurs centaines d'années) auquel appartient ce mur vient d'être acheté et notre futur voisin compte réutiliser cette fenêtre. Cela nous embête car elle donne une vue plongeante sur l’entièreté de notre cour, pouvons nous faire quelque chose pour atténuer la gêne ? Merci d'avance
Bonjour Je vous conseille d ecrire une lettre en recommande avec accusé de reception pour lui demander d apposer un paroi opaque sur cette fenetre ou en faire un jour de souffrance. Si vous n arrivez pas à vous concilier, vous devrez saisir le tribunal. La servitude de vue doit etre etablie dans un acte notarié ou doit exister depuis 30 ans (voir l age du batiment). Ce sont des points à verifier si vous souhaitez contester cette servitude. Vous pouvez egalement construire un mur qui devra etre a une distance minimale en vue droite de 1m90 ( vue oblique 0,60m) de l ouverture beneficiant de cette servitude. Merci d indiquer si cette question est resolue.
Bonjour, et merci pour votre réponse ! Il n'y a apparemment pas d'acte notarié justifiant la servitude de vue, en revanche, cette fenêtre existe depuis plus de trente ans. D'après ce que j'ai pu lire, c'est ce dernier point qui accorde la servitude par prescription c'est ça ? Puis-je demander à mon voisin d'installer un châssis fixe ?
oui, pour la prescription s'il s'agisse d'une ancienne bâtisse. A vous de vous entendre avec votre voisin pour savoir ce qu'il accepte ou pas. Merci de cliquer sur "résolu" Bien à vous Me cotto
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