Sujet initié par broque17, il y a 3 ans - 1760 vues
Bonjour,Merci de vos réponses je souhaite acquérir une partie de voie (en cul de sac) qui débouche sur ma propriété Quelles sont mes obligations vis a vis des voisins ? (la mairie est en accord avec le projet ... reste l'accord des voisins à obtenir) NB : Un voisin ayant un mur limitrophe est en accord pour que la commune cède cette partie d'impasse Un autre voisin a un mur d'environ1 ML donnant sur l'impasse Autre question ? comme le prévoit la réglementation (sauf erreur de ma part de 0,60 ml), si je laisse un accès (d'au moins 60 cm) à ce mur de délimitation ai-je besoin de l'accord de ce voisin ?? Merci de votre aide afin de me permettre d'y voir plus clair Cordialement
POur acquérir une voie communale, vous n'avez pas d'obligation particulière vis à vis des voisins. C'est à la Mairie de présenter les conditions. Il faut que la mairie déclasse la voie, pour la passer du Domaine Public au domaine privé, et qu'elle procède à une enquête publique. A l'issue de l'enquête publique, à laquelle vos voisins pourront se faire entendre, la Mairie pourra prendre un arrêté de cession. Cordialement
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