Sujet (Cloturé) initié par MIC50, il y a 3 ans - 2589 vues
Bonjour. Je souhaite acquérir un terrain constructible en zone UA ainsi que deux parcelles en zone Agricole A. Ces deux parcelles sont cote a cote et une entrée piétonne permet d'accéder aux terrains. Le chemin longeant les parcelles est protégé au niveau du plan de développement durable de la commune jusqu'en limite de la parcelle constructible. La partie du talus permettant l'accès à la parcelle constructible n'est donc pas protégé .Un premier CU a été refusé pour des extensions de réseaux que ne veux pas payer la mairie. Lors de la demande du 2ème CU la mairie a accordé que je paye les extensions de réseaux mais maintenant me refuse d'ouvrir une passage pour une voiture dans le talus menant au terrain constructible. Ont ils le droit de me refuser le droit d'accès à la propriété sous prétexte d'une continuité de la trame verte du chemin protégé.? J'ai fait un recours gracieux qui a été refusé auprès de la mairie qui selon eux sont dans leur droit. Je voudrais savoir si un recours auprès du tribunal administratif a des chances d'aboutir pour annuler le CU et me permettre de déposer un permis de construire et d'effectuer une entrée dans ce talus qui n'est pas protégé je le rappelle. Seul le talus jouxtant la parcelle agricole est protégé. Ce chemin mène a des maisons construites après les parcelles que je souhaite acheter. merci pour votre réponse. La situation est difficile a expliquer par mail.
Un certificat d'urbanisme négatif ne conduit pas forcément à un refus de permis tout comme un CU positif ne donne pas automatiquement droit à un permis.
Ceci précisé, il conviendrait d'apprécier l'impact de la création de cette voirie sur la protection existante sur l'un des terrains en cause. Selon son importance le refus peut être ou non justifié.
Je me tiens à votre écoute pour une étude via ce site et un devis.
Attention il vous faut agir dans les deux mois de la réception de la décision de l'administration.
Merci pour votre réponse mais il n y a un impact que sur le talus jouxtant le terrain constructible et donc qui n est pas protégé donc peuvent ils faire valoir le droit de la continuité de la trame verte comme ils le laissent entendre. Merci
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