Inaptitude durant une résiliation judiciaire : nouvelle procédure ?

Question

J ai signé une convention d honoraires avec un avocat dans laquelle il est écrit : défense de vos intérêt devant le conseil des prud'hommes. Cet avocat a demandé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail.  Je viens d être déclaré inapte alors que la date de jugement est dans 2 mois. Mon avocat m a informé il y a un mois que si ce cas ce produisait il aurait juste besoin de réconclure, que la date de jugement sera reportée mais que la procédure continuait. Aujourd'hui il m informe qu doit il resaisir le conseil des prud'hommes pour contester le licenciement et que je doit signer une nouvelle convention d honoraire. Il m a parlé d unicité instance. Il me redemande pour cela 2000 euros supplémentaires. Est ce exact qu il doit resaisir le conseil et qu il ne peut pas juste reconclure? Peut il me demander de signer une nouvelle convention sachant que celle déjà signée ne précise qu elle concerne uniquement une demande de résiliation judiciaire? Peut il demander une telle somme sachant que 95 % du travail est déjà réalisé (requête, conclusions...)?

Maître <span class='text-uppercase'>LE DILY</span> · Accepted Answer

L'unicité d'instance devant le Conseil de Prud'hommes n'existe plus depuis le 1er août 2016.  Le contrat de travail étant rompu, la procédure visant la résiliation judiciaire de votre contrat de travail est donc désormais sans objet.  Il est donc possible qu'il soit préférable d'introduire une nouvelle instance afin de garantir vos meilleures chances de succès.  En effet, il existe un risque que des demandes additionnelles sur le fondement de l'inaptitude soient jugées irrecevables car ne présentant pas de lien suffisant avec les demandes initiales au sens de l'article 70 du code de procédure civile.  Discutez en avec votre avocat, qui pourra peut-être vous expliquer en quoi les honoraires qu'il sollicitent sont justifiés par des diligences supplémentaires à effectuer de son côté.  Bien à vous,  Valentin LE DILY

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

A mon sens, si votre avocat a saisi en premier le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail (soit donc AVANT le prononcé de votre licenciement pour inaptitude), de mon point de vue le Conseil reste saisi à titre premier de la demande de résiliation judiciaire (et éventuellement subsidiairement de la discussion de l'inaptitude).

Cordialement

Bertrand · Answer

Maître,

Si j' ai bien compris il ne est pas nécessaire de ressaisir le conseil des prud'hommes, il suffit juste de reconclure en ajoutant le licenciement lié a la mise en inaptitude. L unicité d instance ne rentre pas dans ce cas de figure. Est ce bien cela?

Maître <span class='text-uppercase'>Bouchat</span> · Answer

La demande de résiliation judiciaire n'est pas sans objet : le Conseil doit d'abord étudier la demande de résiliation judiciaire puis, s'il n'y fait pas droit, se prononcer sur le caractère réel et sérieux du licenciement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Je pense que la réponse de Me Bouchard est exacte

Bertrand · Answer

Au vu des dernières réponses la résiliation judiciaire reste en cours et compte tenu que l unicité d instance ne semble plus exister. Peut on juste conclure en rajoutant le licenciement pour inaptitude et continuer la procédure actuelly ?

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Sujet initié par Bertrand, il y a 3 ans - 2713 vues

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