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Alexia.frForumUrbanismeAbandon de chantier et DRAACT
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Abandon de chantier et draact
Sujet (Cloturé) initié par Lionel, il y a 3 ans - 2570 vues

Bonjour,
J'ai subi un abandon de chantier (en Novembre 2018 avec mise en demeure, constat huissier,...) lors de la construction de ma maison. Le constructeur (l'escro) n'existe plus en tant que tel, et après qqs travaux perso j'ai pu intégrer la maison (avril 2019). Aujourd'hui et après le recours juridique pour activer la décennale du constructeur (non abouti car l'assureur a fait faillite aussi!), je souhaite donner la Draact à la mairie. Mon problème vient du fait que la totalité du permis n'est pas respecté (murs de cloture, accès garage et maison non terminé, pas de chauffage, pas de pluvial) sans parler du fait que le permis date jvr 2017. Je n'ai aucun document attestant de notre statut de "victime", ni attestation RT2012,... et je n'ai pas les moyens actuellement d'appliquer la totalité du permis. Mes questions : Ai-je le droit de faire une Draact ? quelle date doit figurer sur la Draact (jour de l'abandon, jour de mon installation ou date de remise de la Draact) ? Si je n'ai pas le droit de déposer la fin de travaux suis je obligé de refaire un permis (permis > à 3 ans avec absence de travaux >1an)? Vu que je suis seul à prendre en charge la situation, n'est il pas plus simple pour moi de ne rien déclarer? Merci d'avance pour vos réponses éclairées...
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1119 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Le dépôt est possible mais votre déclaration d'achèvement sera rejetée car les travaux réalisés ne sont pas conformes à ceux autorisés. Il existe également un risque de poursuites administratives et pénales selon la nature des travaux réalisés et non réalisés.

La revente de votre bien pourrait également poser souci.

Si votre permis est caduque il vous appartient donc de déposer un nouveau permis ou d'une déclaration de travaux pour régulariser la situation dès que possible.

Je me tiens à votre écoute pour vous assister.

-->Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Lionel
Merci pour vos réponses.
Cela confirme tous mes doutes...Étant ruiné je ne vais et ne peux plus rien faire, je ne vois aucune autre solution que de ne rien déposer.
De victime je suis aujourd'hui un hors la loi... pourtant j'ai juste voulu devenir propriétaire pour loger correctement ma famille. C'est un enfer.
Mon avenir se dessine : surendetté sdf ou prison ou ...

Merci d'avoir pris le temps de me répondre
il y a 3 ans
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1119 questions résolues0 publication
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Au regard des travaux une déclaration des travaux pourrait être suffisante et pour ce genre de déclaration, vous pouvez la faire vous même.

Le véritable point critique serait à mon sens le traitement des eaux pluviales.

Cordialement.
il y a 3 ans
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Lionel
Bonjour,
Je ferais une déclaration préalable des travaux en mairie avant de les faire (si je peux).
Merci pour vos conseils
il y a 3 ans
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