Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domaines
Urbanisme
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiat
DivorceImmobilierTravail
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondationsPermis de conduire
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
Alexia.frForumUrbanismeAbandon de chantier et DRAACT
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
Contacter
Eric

Abandon de chantier et draact
Sujet (Cloturé) initié par Lionel, il y a 3 ans - 2573 vues

Bonjour,
J'ai subi un abandon de chantier (en Novembre 2018 avec mise en demeure, constat huissier,...) lors de la construction de ma maison. Le constructeur (l'escro) n'existe plus en tant que tel, et après qqs travaux perso j'ai pu intégrer la maison (avril 2019). Aujourd'hui et après le recours juridique pour activer la décennale du constructeur (non abouti car l'assureur a fait faillite aussi!), je souhaite donner la Draact à la mairie. Mon problème vient du fait que la totalité du permis n'est pas respecté (murs de cloture, accès garage et maison non terminé, pas de chauffage, pas de pluvial) sans parler du fait que le permis date jvr 2017. Je n'ai aucun document attestant de notre statut de "victime", ni attestation RT2012,... et je n'ai pas les moyens actuellement d'appliquer la totalité du permis. Mes questions : Ai-je le droit de faire une Draact ? quelle date doit figurer sur la Draact (jour de l'abandon, jour de mon installation ou date de remise de la Draact) ? Si je n'ai pas le droit de déposer la fin de travaux suis je obligé de refaire un permis (permis > à 3 ans avec absence de travaux >1an)? Vu que je suis seul à prendre en charge la situation, n'est il pas plus simple pour moi de ne rien déclarer? Merci d'avance pour vos réponses éclairées...
Signaler
Trouvez votre avocat droit de l'urbanisme
Premier rendez-vous gratuit
A voir également
Abandon de chantier et DRAACT
Abandon de chantier
Une question en droit de l'urbanisme ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
4 réponses
Les plus récentes
Par ordre chronologique
Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1119 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

Le dépôt est possible mais votre déclaration d'achèvement sera rejetée car les travaux réalisés ne sont pas conformes à ceux autorisés. Il existe également un risque de poursuites administratives et pénales selon la nature des travaux réalisés et non réalisés.

La revente de votre bien pourrait également poser souci.

Si votre permis est caduque il vous appartient donc de déposer un nouveau permis ou d'une déclaration de travaux pour régulariser la situation dès que possible.

Je me tiens à votre écoute pour vous assister.

-->Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
Lionel
Merci pour vos réponses.
Cela confirme tous mes doutes...Étant ruiné je ne vais et ne peux plus rien faire, je ne vois aucune autre solution que de ne rien déposer.
De victime je suis aujourd'hui un hors la loi... pourtant j'ai juste voulu devenir propriétaire pour loger correctement ma famille. C'est un enfer.
Mon avenir se dessine : surendetté sdf ou prison ou ...

Merci d'avoir pris le temps de me répondre
il y a 3 ans
Signaler
Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1119 questions résolues0 publication
Contacter
Au regard des travaux une déclaration des travaux pourrait être suffisante et pour ce genre de déclaration, vous pouvez la faire vous même.

Le véritable point critique serait à mon sens le traitement des eaux pluviales.

Cordialement.
il y a 3 ans
Signaler
Lionel
Bonjour,
Je ferais une déclaration préalable des travaux en mairie avant de les faire (si je peux).
Merci pour vos conseils
il y a 3 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :

Avocats les plus actifs

1
Maître Eric ROCHER-THOMAS
Maître Eric ROCHER-THOMAS
26 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
11 problèmes résolus*
3
Maître Edouard ANTONIOLLI
Maître Edouard ANTONIOLLI
6 problèmes résolus*
4
Maître Florianne HERPIN
Maître Florianne HERPIN
4 problèmes résolus*
5
Maître Diane BENOIT
Maître Diane BENOIT
3 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit de l'urbanisme ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

garer ma caravane dans mon terrain
J'ai un terrain de loisir, je voudrais savoir si je peux laisser ma caravane, je n'y habite pas dedans , je la laisse car je ne peux la...
Résolue par Maître Rousseau
Comment agir lorsque notre logement subit de fortes nuisances olfactives ?
Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée devant ma ma porte sur le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Peut-on obtenir, auprès du Maire, la modification d'un Plan Local d'Urbanisme ?
Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un mur) d'une maison qui a...
Résolue par Maître MANCHES
Déclaration préalable de travaux : que faire si la mairie ou les voisins s'opposent au projet ?
Deux petites questions: 1. un voisin peut faire opposition à une acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux ?(agrandissement...
Résolue par Maître DA COSTA GOMES

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Un plu peut-il interdire une toiture végétalisée ?
Vous souhaitez réaliser une toiture végétalisée, et vous vous interrogez sur la compatibilité de ce projet par rapport
Maître Lussiana
Par Maître Lussiana
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Ce service est bien entendu gratuit.

Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X