Sujet (Cloturé) initié par Lilou, il y a 3 ans - 2546 vues
bonjour , Un maire peut il limiter le tonnage de poids sur un pont , ou nous passions librement jusqu’à présent. Motif ,la sécurité. Aucune étude n'a été faite et n' a pas l'intention de la faire faire. Étant agriculteur cela pose de gros problèmes. Nous empruntons ce pont régulièrement pour notre travail. Cette décision à été prise sans avis de personne.Merci de me répondre
Tout dépend de la manière dont l'arrêté a été motivé. S'il est motivé techniquement, il est recommandé de procéder à un recours amiable, précisément pour présenter ou discuter des arguments techniques. Si l'arrêté n'est pas motivé, le recours juridictionnel est préférable car il s'agit précisément d'un motif d'annulation (le défaut de motivation).
Même si vous pouvez procéder à ce recours seul (un RAR suffit pour le recours amiable), il est fortement recommandé de vous faire assister d'un avocat pour la rédaction et la mise en oeuvre.
Vous disposez d'un délai de deux mois pour former votre recours à partir du jour de la publication de l'arrêté.
Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat
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