Sujet (Cloturé) initié par Lore, il y a 3 ans - 2950 vues
Bonjour,
Je souhaite créer une application et je souhaiterais savoir comment bien protéger cette application que j'ai l'intention de commercialiser. Comment la protéger de la copie et quels seront mes droits? Est il nécessaire d'avoir un contrat ? Faut il protéger sa création avant de faire connaître l'application ?
Bonjour Le logiciel est protege par le droit d auteur. La condition d originalite est une condition necessaire à cette protection ( article L 112-2 du code de la propriete intellectuelle). Pour proteger votre creation et son anteriorite vous pouvez faire un depot aupres de l inpi, il faudra deposer sur un support perenne les codes sources et la documentation associee. Vous pourrez ensuite commercialiser votre logiciel par des cessions de licence d utilisation. Merci d indiquer que cette question est resolue.
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