Sujet initié par Laurent, il y a 3 ans - 5060 vues
Bonjour et Merci de vos réponses
Je vous sollicite concernant des cables orange installés sur un poteau EDF qui se trouve sur une parcelle de terrain que j'ai acheté en 2014. J'ai vérifié dans mon acte de vente et il n'y figure aucune servitude de passage ni servitude visuelle. Il me semble que si une servitude existait elle devrait être annexée à mon acte de vente. A ce jour mon problème est le suivant : un nouveau cable vient d'être installé sans que je sois informé et il traverse tout mon terrain. Il est vrai que j'ai acheté cette parcelle en ayant constaté l'existence de ces cables mais comme il n'y a pas de servitude indiquée dans l'acte et comme ERDF et Orange ne sont pas en capacité de justifier de l'existence d'une servitude est ce que je peux contester et demander l'enlèvement de ces cables qui traversent mon terrain, car pour moi la présence de ces derniers n'a pas de fondement juridique car pas de servitude. De plus ces cables ne servent pas à alimenter mon habitation mais celles des voisins. Ce qui me dérange c'est que l'on pénètre chez moi sans autorisation même si le terrain n'est à ce jour pas clôturé et que l'on installe des cables pour l'ensemble quartier sans tenir compte du fait qu'il s'agit d'un terrain privé et sans me demander mon avis.
1° Demander au service gestionnaire de ce réseau la copie de son titre par lettre RAR valant mise en demeure,
2° Vérifier auprès de votre notaire qu'il n'existe aucune servitude,
3° Le gestionnaire ne vous répondra probablement pas ou vous enverra une convention pour régulariser la situation. Dans ce cas mais sous conditions, il vous est possible de solliciter la remise en état de votre terrain ou le déplacement de cette ligne.
Avocat utile dans ce genre de cas.
--> Merci d'indiquer que cette question est résolue.
C'est faux, Orange n'a aucun droit sur votre terrain, d'ailleurs aucun opérateur devrait s'autoriser du surplomb ou l'installation d'un support sur votre terrain. Article L48, relative aux postes et télécommunications.
j'ai ce même problème, un poteau en béton installé le 09 décembre 1961, avec une trentaine de câbles d'Orange et de la fibre avec 2 câbles d'EDF sur ce support, qui en partis se sont décrochés et donnent une image désastreuse devant mon habitation. Ce foie de fait persiste sans la moindre autorisation, ni convention de servitude, ni d'autorisation d'intérêt public, le ville de Pointe noire en Guadeloupe, n'a pas non plus procédé aux prérogatives avec l'installation de la fibre. Aujourd'hui cette affaire est portée devant les juridictions compétentes.
La réglementation est claire, sinon ces câbles vont disparaitre.
Cher Monsieur Vous êtes fondé à assigner Orange et ERDF afin de lui faire retirer ses câbles. Avocat obligatoire. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat #servitude #raccordement
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