Opposition à une déclaration préalable pour division en vue de construire

Sujet initié par SAUMADE, il y a 3 ans - 1761 vues

Bonjour,
Nous souhaitons diviser deux parcelles contigües en 5 lots en vue de les vendre pour construction de maisons individuelles. La mairie s'est opposée à notre déclaration préalable pour le motif suivant:
" la réalisation du projet sur ces parcelles nécessiterait une extension de réseau ENEDIS de 300m ( 33000 euros HT).Considérant que la commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quels moyens financiers ces travaux pourraient être exécutés, il est fait opposition à la déclaration préalable"
Historique:
Ces parcelles sont issues d'un échange de terrain que nous avons réalisé en 2011 avec la communauté des communes: la communauté des communes a acquis notre terrain ( pour réalisation d'un rond point) et en échange nous a donné les deux parcelles que nous souhaitons maintenant partager. Lors de l'échange , la communauté des communes, par courrier joint à l'acte notarié, s'était engagée à je cite le courrier: "mettre en place en limite de vos parcelles tous les réseaux nécessaires à l'alimentation de votre projet de lotissement . Les études pour la création d'une ZAE vont être lancées très rapidement, l'aménagement de ce site suivra immédiatement, en conséquence les réseaux manquants seront mis en place et disponible courant le 2eme semestre 2011 "
A ce jour, la ZAE n'est toujours pas crée et en conséquence les réseaux en limite de nos parcelles absents .

Que devons nous faire pour que la communauté des communes respecte ses engagements de 2011?
Quels sont nos droits?
Merci pour vos réponses.