Sujet (Cloturé) initié par Cathy, il y a 3 ans - 2399 vues
Bonjour, Je viens d apprendre que ma maman est propriétaire d un terrain en indivision héritage de sa maman décédée en 1993. Un arbre est tombé sur une maison du lotissement à côté . Heureusement en construction personne n à été blessé mais la toiture et cheminée sont endommagées .Nous n avons jamais payé de taxe foncière sur ce terrain et le bornage pour le lotissement n a jamais été signé en notre présence . Est il obligatoire de faire signer le bornage par tous les propriétaires concernés par la limite séparative ? Peut on se retourner contre ce lotissement ? L assurance multirisque de ma maman dit ne pas prendre en considération le sinistre . Puis je avoir un recours ? Si oui comment ? Merci de vos réponses cordialement.
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