Question résolue par Maître Audrey ARIOLA-LEHENAFF
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Délai de 120h dépassé
Sujet (Cloturé) initié par florian1209, il y a 4 ans - 11949 vues
Bonjour, Suite a un contrôle de dépistage stupéfiant j'ai été testé positif effectué le 29.01.2021, le délai de 120h est dépassé, je n'ai aucune nouvelle des résultats du deuxième test effectué et envoyé a l'hôpital. J'ai appelé le PMO qui a pris la décision de rétention du permis de conduire mais aucun résultat encore donné. Est ce que les gendarmes ont le droit de garder mon permis plus de 120h sans avoir eu connaissance du deuxième test effectué? J'ai lu que passé ce délai c'est à la préfecture de choisir si le permis est en rétention et la durée, donc passé ce délai de 120h est il possible de demander de récupérer son permis? ou est ce que cela vaut a un vice de procédure? De plus j'ai un sursis de 2ans pour des faits de trafic de stupéfiant qui se finit en septembre 2021, est ce que ce sursis peut tomber pour une conduite sous l'emprise des stupéfiant? Merci de vos réponses
Après le délai de 120 heures, vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention.
Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.
Si vous ne l'avez pas récupéré à l'issue de ce délai, ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec AR.
Si en revanche, le contrôle est confirmé et que vous êtes poursuivi, le sursis de 2 ans peut tomber puisque ce sont des infractions de même catégorie à savoir liées aux stupéfiants (mais ce n'est pas automatique ça dépendra surtout de la date de la première affaire et de votre situation actuelle)
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