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Alexia.frForumUrbanismeProcedure de declassement
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Procedure de declassement
Sujet (Cloturé) initié par patman, il y a 3 ans - 3450 vues

Bonjour,Merci de vos réponses . voila je viens de faire une demande de certificat d urbanisme operationnel sur une parcelle (la zd53 sur le plan PLU ci dessous , aujourd hui elle est dvisee en 3 , 2 parcelles en zone ub et le reste en zone An dont le chemin d acces est en zone ub ) située en zone An du PLU :
https://drive.google.com/file/d/1AFiUNzhwPiNRvSvCWOMDxatHI0FVTFqv/view?usp=sharing

https://drive.google.com/file/d/1Y-Di3KffRDAeT-om2IIgaO8maWvUb8x7/view?usp=sharing

voila ce que dit le PLU :
https://docs.google.com/document/d/1cC9wZfCe5VscTepdWrO5FL2sC3FqcKnQYRGeNUOv_pE/edit?usp=sharing

ou le plu complet
https://drive.google.com/file/d/1S-FLJBAS5gxMlElyf2NCcwtrmURJB8Su/view?usp=sharing

en gros zone agricole tant qu on a pas decide de l ouvrir a l urbanisation...
sauf que cette parcelle est limitrophe d une zone au0 donc a a urbaniser et ub donc urbanisée ou j ai construit une maison d ailleurs mais cette parcelle de 3900 m² n est plus utilisée pour l agriculture depuis de nombreuses annees et trop petite pour avoir une vocation agricole ....

donc ma question est la suivante, est il possible de demander le declassemnt de cette parcelle en zone ub ? si oui , quelle est la demarche a suivre ? quels arguments avancer pour cela?
je precise aussi que le PLU est actuellement en cours de revision , le padd provisoire date de 2018 et il n y a toujours pas de plu arreté consultable et les enquetes publiques sont fermees depuis longtemps.

desolé pour la longueur du texte
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1119 questions résolues0 publication
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Bonjour

Il vous est possible de solliciter le déclassement de cette parcelle en zone constructible pour tout ou partie.

Vous avez deux mois pour agir contre la délibération approuvant le PLU ou deux mois à compter du refus du maire de modifier le PLU.

L'usage effectif de la parcelle n'est pas déterminant en soi, qu'il soit utilisé ou non à usage agricole aujourd'hui.

Le bien fondé et les chances de succès d'une telle demande suppose un examen attentif de votre situation qui ne peut intervenir ici.

Au besoin je reste à votre écoute pour vous assister et établir un devis.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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patman
Merci, vous avez répondu à ma question. pouvez vous me dire combien cela couterait svp?
il y a 3 ans
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1119 questions résolues0 publication
Contacter
Bonsoir,

Contactez moi via ce site pour l'établissement d'un devis.

Cordialement.
il y a 3 ans
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