Sujet initié par Coridon, il y a 3 ans - 1986 vues
Bonjour,
Je souhaiterais des précisions sur le délai d'un mois pour faire appel.
J'ai pas pu aller chercher la copie du jugement, il est donc retourné au greffe. On m'a parlé d'un délai de 2 ans pour faire appel, alors que des avocats m'ont expliqué que le délai avait commencé à courir dès le jour où je suis allé chercher la copie du jugement.
Dès lors que le jugement orginal vous a été notifié, le délai de 1 mois court à compter de cette notification.
Le délai de 2 ans ne vaut que lorsque le jugement n'a pas été notifié, dans ce la partie qui n'a pas reçu la notification du jugement dispose de 2 ans après le prononcé du jugement pour faire appel. Ce n'est pas votre cas.
J'ai parlé de "copie du jugement" mais c'était une façon de parler.
Je ne savais pas qu'il y avait le jugement en original et sa copie, et qu'il y avait en plus un impact sur le délai d'appel.
Alors je suis un peu perdu.
Il me semble que c'est la copie du jugement qui m'a été donné et non l'original. Il est précisé, tout en bas du document, qu'il s'agit d'une copie certifiée conforme... On m'a également donné la notification de jugement dans laquelle il est précisé que le courrier été renvoyé.
Si j'ai bien compris, je dispose bien de 2 ans pour faire appel ? Parce que vous dites que " le délai de 2 ans ne vaut que lorsque le jugement n'a pas été notifié...mais que ce n'est pas mon cas ". Pourtant, il me semble que oui...
Chère Madame Si sur cette copie il y a la formule exécutoire portée en fin d'acte "la république mande et ordonne à tout huissier de justice....", ce document est valable et fait courir le délai d'appel qui est d'un mois
Désolée mais vous m'envahissez d'informations contradictoires et vous ne confirmez pas vos confrères.
Le jugement ne m'a pas été distribué et il a été retourné au greffe du Conseil, qui m'ont expliqué que j'avais 2 ans pour faute appel. On m'a également expliqué que la partie adverse devait renvoyer le courrier par huissier, le délai commencerait à courir à partir de là.
Le jugement vous a été notifié en courrier RAR par le Greffe à votre adresse. Au-delà des 15 jours pour aller chercher le courrier, il est reparti.
Pour le Greffe, l'indication doit être "pli avisé, non retiré".
Si votre adresse était bonne, et que vous n'êtes pas allé chercher le courrier de votre fait, à mon sens, la notification est bonne (et le délai d'un mois court)... mais ça peut peut être se discuter.
Si vous êtes encore dans le délai d'un mois, ne tardez pas régulariser l'appel via un avocat.
Ce n'est pas de mon fait mais celui de la poste. Ça m'étonnerait que le délai court dès le passage du facteur, étant donné qu'une erreur de celui-ci est possible. Que se passe-t-il s'il se trompe de boîte aux lettres ?
J'ai que des réponses contradictoires. Je viens d'avoir une réponse détaillée d'une avocate et qui me dit que le délai n'a pas commencé à courir. Elle m'explique que plusieurs situations sont à distinguer et dans mon cas (non signature de l'avis de réception et courrier renvoyé) le délai n'a pas commencé à courir.
Cher Monsieur, Le délai d'appel dépend de la nature du jugement. 10 jours en matière pénale 15 jours dans les décisions dites "provisoire" ou d'urgence (ordonnance) 1 mois en matière civile ou commerciale
Le délai est allongé de 1 mois si vous résidez en Outre-Mer Et de 2 mois si vous ne résidez pas en France.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
