Sujet initié par Coridon, il y a 3 ans - 1988 vues
Bonjour,
Je souhaiterais des précisions sur le délai d'un mois pour faire appel.
J'ai pas pu aller chercher la copie du jugement, il est donc retourné au greffe. On m'a parlé d'un délai de 2 ans pour faire appel, alors que des avocats m'ont expliqué que le délai avait commencé à courir dès le jour où je suis allé chercher la copie du jugement.
Cher Monsieur, Le délai d'appel dépend de la nature du jugement. 10 jours en matière pénale 15 jours dans les décisions dites "provisoire" ou d'urgence (ordonnance) 1 mois en matière civile ou commerciale
Le délai est allongé de 1 mois si vous résidez en Outre-Mer Et de 2 mois si vous ne résidez pas en France.
Le jugement vous a été notifié en courrier RAR par le Greffe à votre adresse. Au-delà des 15 jours pour aller chercher le courrier, il est reparti.
Pour le Greffe, l'indication doit être "pli avisé, non retiré".
Si votre adresse était bonne, et que vous n'êtes pas allé chercher le courrier de votre fait, à mon sens, la notification est bonne (et le délai d'un mois court)... mais ça peut peut être se discuter.
Si vous êtes encore dans le délai d'un mois, ne tardez pas régulariser l'appel via un avocat.
Ce n'est pas de mon fait mais celui de la poste. Ça m'étonnerait que le délai court dès le passage du facteur, étant donné qu'une erreur de celui-ci est possible. Que se passe-t-il s'il se trompe de boîte aux lettres ?
J'ai que des réponses contradictoires. Je viens d'avoir une réponse détaillée d'une avocate et qui me dit que le délai n'a pas commencé à courir. Elle m'explique que plusieurs situations sont à distinguer et dans mon cas (non signature de l'avis de réception et courrier renvoyé) le délai n'a pas commencé à courir.
Dès lors que le jugement orginal vous a été notifié, le délai de 1 mois court à compter de cette notification.
Le délai de 2 ans ne vaut que lorsque le jugement n'a pas été notifié, dans ce la partie qui n'a pas reçu la notification du jugement dispose de 2 ans après le prononcé du jugement pour faire appel. Ce n'est pas votre cas.
J'ai parlé de "copie du jugement" mais c'était une façon de parler.
Je ne savais pas qu'il y avait le jugement en original et sa copie, et qu'il y avait en plus un impact sur le délai d'appel.
Alors je suis un peu perdu.
Il me semble que c'est la copie du jugement qui m'a été donné et non l'original. Il est précisé, tout en bas du document, qu'il s'agit d'une copie certifiée conforme... On m'a également donné la notification de jugement dans laquelle il est précisé que le courrier été renvoyé.
Si j'ai bien compris, je dispose bien de 2 ans pour faire appel ? Parce que vous dites que " le délai de 2 ans ne vaut que lorsque le jugement n'a pas été notifié...mais que ce n'est pas mon cas ". Pourtant, il me semble que oui...
Chère Madame Si sur cette copie il y a la formule exécutoire portée en fin d'acte "la république mande et ordonne à tout huissier de justice....", ce document est valable et fait courir le délai d'appel qui est d'un mois
Désolée mais vous m'envahissez d'informations contradictoires et vous ne confirmez pas vos confrères.
Le jugement ne m'a pas été distribué et il a été retourné au greffe du Conseil, qui m'ont expliqué que j'avais 2 ans pour faute appel. On m'a également expliqué que la partie adverse devait renvoyer le courrier par huissier, le délai commencerait à courir à partir de là.
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