Certificat de conformité

Question

Le 30 septembre 2020, j'ai déposé ma déclaration attestant lachèvement et la conformité des travaux (DAACT) en mairie. La mairie est venue faire la conformité le 14 janvier 2021, soit 3 mois et demi après la dépose de la DAACT. J'ai reçu un appel de la mairie me stipulant que je n'avais pas respecté mon permis de construire, qu'il fallait que je le modifie (un mur au lieu d'un grillage, plus des murs de soubassement pour maintenir le grillage en place).  Dans le PLU, il est prévu que les murs d'enceinte ne dépasse pas 1m50 et un de mes murs, ayant un terrain en pente, est d'une hauteur d'environ 1m80 par rapport au sol naturel, mais de 1m10 par rapport à la hauteur de mon terrain. La mairie souhaite que je fasse le modification sur le permis, mais je suppose qu'on va me demander de rectifier la hauteur de mon mur. Si je mexécute, mon mur ne sera plus à hauteur de mon terrain... A ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon attestation de conformité ou de non-conformité. Que puis-je faire pour éviter de devoir détruire mon mu, le reconstruire, et le recrépir?

Maître <span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Accepted Answer

Il faut vérifier que votre construction ne relève pas d'une zone particulière ouvrant droit à un contrôle de l'administration pendant 5 mois à compter du dépôt de votre déclaration. Ceci précisé, vous avez intérêt à solliciter un permis modificatif pour régulariser la situation et au besoin sollicitez une dérogation car le non respect de votre permis initial constitue une infraction pénale. Dans un premier temps tentez de régulariser l'existant, vous verrez si la commune accepte ou non. Merci d'indiquer que cette question est résolue. Cordialement

AlexisS · Answer

Merci pour votre réponse.
Non je ne suis pas dans une zone particulière, le délai est donc bien de 03 mois.
Si je comprends bien votre réponse, même hors délai, la mairie peut m'obliger à modifier mon mur, même pour 30cm de différence?

Josh Randall · Answer

Passé le délai de 3 mois la commune ne peut contester la DAACT que vous avez fournie. Cependant, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile , dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Salutations

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