Merci Maitre pour ces précisions.
Par contre si il y a des sujets de plusieurs mois ou il y a absence de permis ou autorisation préalable de travaux ?
Pouvons nous nous retourner contre la mairie pour manquement au PLU? Et nous pouvons remonter jusqu'a combien d'année en arrière?
Dernier point, Si moi je me vois refuser une demande car non validé par les bâtiments de France et qu'ils acceptent la meme demande à un autre tiers comment puis je m'y opposer?
Encore merci pour vos éclaircissements sur le sujet.
Cdlt
il y a 4 ans
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