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Dérogation au raccordement des eaux usées pour une maison individuelle
Sujet initié par Didier, il y a 4 ans - 2591 vues

Bonjour
Suite à un achat en cours d'une maison de 2002 raccordée en fosse septique (à l'époque aucun réseau n'existait), la commune nous oblige à nous raccorder au réseau qui à été développé, mais la prise de raccordement est à 100 m de notre réseau de fosse actuelle et pour accéder à ce raccordement, nous devons traverser des champs privés.
Bien évidemment, le coût de ce raccordement est très onéreux et dépasse largement le coût d'une installation autonome.
Questions:
Existe t'il une distance maximum qui pourrait déroger à cette obligation de raccordement à la charge du propriétaire ?
Y a t'il une notion de coût qui serait trop élevé qui permettrai d'avoir cette dérogation ?
La commune demande également d'avoir un contrôle de pression pour l'étanchéité avec passage de caméra après les travaux également à la charge du propriétaire, est-ce normal ?
Ceci est sur la commune de Cranves-Sales 74380 et la gestion est Annemasse-Agglo.

Merci de vos réponses très importantes pour nous.
Didier Favrat
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Bonjour,

Au regard de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, la notion d'immeuble accordable s'entend de tout immeuble qui nécessiterait des frais ou des travaux importants pour le raccordement au réseau public.

Il peut s'agir ainsi de travaux de démolition d'une dalle ou d'une terrasse ou de frais de raccordement supérieurs à 10 000 € au regard des décisions rendues.

ANNEMASSE AGGLO a déjà dû vous envoyer un devis qui vous permet d'apprécier la dépense et cette collectivité est parfois difficile à faire changer d'avis par expérience.

Je me tiens à votre écoute en cas de besoin.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Didier
Bonjour Maître

Merci de votre réponse.
Si je comprends bien, le coût lié uniquement par les frais de fouilles, de pose de tuyaux et tampons, sans avoir une structure importante à modifier, ne justifie pas de dérogation possible ?
Et les frais de vérifications (caméra, test pression), est il considéré dans le coût du raccordement ?

Bien à vous
il y a 4 ans
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Le coût à retenir pour la dérogation comprend tous les travaux utiles dont les frais de fouilles, la pose etc.

Par contre les frais de raccordement ne sont pas à prendre en compte.

Merci d’indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Monsieur,

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 19 juillet 1960 :

"Peuvent être exonérés de l'obligation de raccordement aux égouts prévue au premier alinéa de l'article 33 du Code de la santé publique :

[...]

5° Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982"

Dans ces conditions si vous respectez les deux conditions précitées et que vous le démontrez la collectivité ne pourra pas vous obliger à vous raccorder.

Si la collectivité émet une décision en ce sens, vous disposerez d'un délai de deux mois pour la contester auprès du juge administratif.

Cordialement
il y a 4 ans
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