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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Mon employeur ne me fournit pas mes feuilles de paye
Sujet (Cloturé) initié par Kinou56, il y a 4 ans - 3389 vues

Bonjour,

Mon employeur ne me fournit plus mes feuilles de paye depuis 2 ans, depuis le passage à la version dématérialisée. Il ne les transmet pas non plus à ma caisse d'assurance maladie.
Je n'ai plus de couverture sociale et ne peux plus me soigner.
J'ai beau réclamer mes bulletins de salaire, rien n'y fait. On me dit que c'est en cours.
Que puis-je faire ? la CPAM me dit que sans bulletins de paye, je ne peux pas être assuré. Pourtant je suis en CDI et mon salaire est bien versé.
Merci pour votre aide.
Cordialement,
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bonjour Monsieur,

Avez vous officialisé vos demandes par une mise en demeure ?
Ce peut etre une solution, votre employeur ayant l'obligation de vous fournir vos fiches de paye, en plus du versement du salaire.

Cordialement
Kinou56
Non, rien d'officiel ...car à chaque fois que j'en parle on me dit "c'est en cours" ; j'ai donc fait confiance.
Mais maintenant, j'ai besoin d'une couverture sociale et lorsque je consulte mon compte "AMELI" j'apparais "sans droit".
Les feuilles de paye ne leur parviennent pas non plus.
Puis-je envoyer un courrier en recommandé ?

Merci pour votre aide.
Cordialement,
il y a 4 ans
Et l'employeur n'explique pas sa position (?)

Dans votre cas, vu la situation, vous seriez fondé à saisir le Conseil de prud'hommes en référé pour faire condamner l'employeur.

Cordialement
Kinou56
Bonjour,

On me dit que c'est en cours de régularisation et les différents services se renvoient la balle...c'est depuis la dématérialisation que je ne reçois plus mes bulletins.
Mais là, ça commence à être long, et j'ai besoin d'une couverture sociale pour le remboursement de soins médicaux à venir (lunettes que je dois changer, prise de sang etc..)

Cordialement,
il y a 4 ans
Menacez le d'un référé prud'homal.

Cela débloquera peut-être la situation...

Cordialement
Kinou56
Merci pour votre réponse, je vais le faire par courrier recommandé.

Cordialement,
il y a 4 ans
Bonjour
Vous devez adresser sans délai une mise en demeure à votre employeur en lui précisant de vous adresser ces documents, sous 8 jours
S'il ne vous les transmet pas, vous saisissez le conseil de prud'hommes du lieu dont dépend votre employeur (procédure de référé)
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Kinou56
Bonjour,

Je vous remercie pour votre aide et vos conseils.
Je vais suivre vos conseils et je vous tiens au courant.

Cordialement,
il y a 4 ans
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