Mon employeur ne me fournit pas mes feuilles de paye
Sujet (Cloturé) initié par Kinou56, il y a 3 ans - 3005 vues
Bonjour,
Mon employeur ne me fournit plus mes feuilles de paye depuis 2 ans, depuis le passage à la version dématérialisée. Il ne les transmet pas non plus à ma caisse d'assurance maladie. Je n'ai plus de couverture sociale et ne peux plus me soigner. J'ai beau réclamer mes bulletins de salaire, rien n'y fait. On me dit que c'est en cours. Que puis-je faire ? la CPAM me dit que sans bulletins de paye, je ne peux pas être assuré. Pourtant je suis en CDI et mon salaire est bien versé. Merci pour votre aide. Cordialement,
Avez vous officialisé vos demandes par une mise en demeure ? Ce peut etre une solution, votre employeur ayant l'obligation de vous fournir vos fiches de paye, en plus du versement du salaire.
Non, rien d'officiel ...car à chaque fois que j'en parle on me dit "c'est en cours" ; j'ai donc fait confiance. Mais maintenant, j'ai besoin d'une couverture sociale et lorsque je consulte mon compte "AMELI" j'apparais "sans droit". Les feuilles de paye ne leur parviennent pas non plus. Puis-je envoyer un courrier en recommandé ?
On me dit que c'est en cours de régularisation et les différents services se renvoient la balle...c'est depuis la dématérialisation que je ne reçois plus mes bulletins. Mais là, ça commence à être long, et j'ai besoin d'une couverture sociale pour le remboursement de soins médicaux à venir (lunettes que je dois changer, prise de sang etc..)
Bonjour Vous devez adresser sans délai une mise en demeure à votre employeur en lui précisant de vous adresser ces documents, sous 8 jours S'il ne vous les transmet pas, vous saisissez le conseil de prud'hommes du lieu dont dépend votre employeur (procédure de référé) Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.