Terrain divisé dans un lotissement

Question

J'ai acheté en septembre 2019 un terrain (550m²) avec maison existante à un vendeur de biens. Cette vente est issue d'une division de parcelle dont la taille initiale était de 1100m², le vendeur de bien comptait faire construire. Seulement, la division a été attaquée par les collotis car interdite dans le cahier des charges du lotissement qui date de 1969. (indiqué noir sur blanc "toute division de lot est interdit"). Aujourd'hui, malgré tout, le cadastre a bien enregistré deux numéros de parcelles (une dont je suis propriétaire, et la deuxième appartenant au vendeur de biens) ..ce vendeur m'avait confié que je pourrai jouir de son terrain le temps qu'une construction se fasse...mais maintenant que la division est attaquée, et que donc aucune construction ne pourrait être érigée, je me retrouve avec un terrain collé au mien, qui ne m'appartient pas et dont je ne connais pas le devenir... Je ne fait que des aménagement légers histoire que notre environnement soit agréable Quelqu'un pourrait t'il m'éclairer sur le devenir de cette parcelle? Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Accepted Answer

Le cahier des charges est un contrat qui a vocation à perdurer dans le temps.  Sauf modification de celui-ci, la division restera toujours interdite et ne pourra recevoir de construction. Il vous est cependant possible avec l'accord du propriétaire de l'utiliser comme jardin d'agrément voire d'y installer une piscine, un abri ou toute construction rendue possible par le règlement du plan local d'urbanisme et le cahier des charges. Vous pouvez également lui proposer de lui racheter comme terrain non constructible. Je reste à votre écoute au besoin via ce site. Merci d'indiquer que cette question est résolue. Cordialement

sebastien.natiez · Answer

Et merci beaucoup pour votre réponse, Du coup, on a une division illégale mais qui est malgré tout existante... ce statu quo est inconfortable mais faire une proposition de rachat comme un terrain inconstructible est effectivement une bonne piste ! ! (le vendeur de bien va faire des bons... le prix d'un terrain inconstructible ne le permettra pas de rentrer dans ses frais..)

Terrain divisé dans un lotissement
Sujet (Cloturé) initié par sebastien.natiez, il y a 3 ans - 2527 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Terrain divisé dans un lotissementSujet (Cloturé) initié par sebastien.natiez, il y a 3 ans - 2527 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Terrain divisé dans un lotissement
Sujet (Cloturé) initié par sebastien.natiez, il y a 3 ans - 2527 vues