Achat maison avec extension sans déclaration préalable et sans daact
Sujet (Cloturé) initié par ThomasB, il y a 3 ans - 3577 vues
Bonjour, Nous devons signer un compromis de vente pour une maison sur laquelle a été réalisée un extension. Étant donné sa surface et le PLU, il apparait qu'une déclaration préalable de travaux aurait dû être demandée. Cela n'a pas été fait au moment des travaux. Dans le prolongement, aucune DAACT n'a pas été transmise à la Mairie. A ce jour, la seule trace de cette extension est une facture pour la pose de la véranda de l'extension qui date de 2014. Pensez vous que cette facture peut faire foi pour fixer la date de fin des travaux d'extension et ainsi servir de point de départ de la durée de 10 ans menant à la prescription administrative? Si non, devons nous demander une nouvelle déclaration préalable de travaux ET ensuite déposer une DAACT ? Si oui, qui est en mesure de produire la DAACT et les attestations à annexer au document ? Un grand merci par avance pour votre aide!
La preuve de la fin des travaux d'extension peut être rapportée par tous moyens et notamment des attestations ou des factures.
Votre facture pourrait donc être utile.
Reste que vous allez devoir attendre encore attendre environ 3 ans avec le risque que la commune demande la régularisation, voire la démolition. Elle a en effet 10 ans pour agir.
Sinon vous pouvez vous même déclarer cette construction et déposer vous même la déclaration, au risque d'un refus ou d'une action de la mairie.
Par principe, c'est au vendeur de régulariser la situation administrative. Il faut en tout cas prévoir au compromis et à l'acte de vente le cas où cette régularisation ne serait pas obtenue.
Je reste à votre écoute pour vous assister via ce site.
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