Sujet (Cloturé) initié par Nanou, il y a 3 ans - 2780 vues
Bonjour Maître Mon voisin vient d acheter une parcelle de 0.20 are que nous occupons depuis 1995 date d achat de notre maison. Notre terrain est depuis notre achat délimité comme si cette parcelle faisait partie de 'ensemble de notre terrain mais nous venons de nous apercevoir qu en fait non puisque notre voisin vient de l acheter et de nous demander de vider la parcelle de tous les aménagements réalisés. Donc nous avons depuis 1995 entretenu aménagé etc cet totalité de terrain sous les yeux de nos voisins qui en 2020 décident de l acheter. Mes questions sont 1) La mairie pouvait t elle vendre cette parcelle sans se rendre sur les lieux afin de visualiser vu que cette parcelle est "coincée" entre 2 maisons individuelles ? 2) N as t on pas une priorité d'achat au vu de cette situation d occupation et d aménagement des lieux depuis 1995 ? Il va de soit que si nous avions eu écho comme quoi cette parcelle faisait parti de notre cloturage mais ne nous appartenait pas nous aurions bien évidemment été intéressé pour cet achat de parcelle de 0.20 ares Merci beaucoup pour les informations que vous pourrez me transmettre Cordialement Nanou
Cher Monsieur, Impossible de vous répondre sans vérifier les actes de propriété et la situation locale. Je vous recommande de procéder à un bornage de votre terrain. Le bornage apportera la vérité. Cordialement
NON la commune n'a aucune obligation de se déplacer sur les lieux pour vendre.
NON plus vous n'avez aucun droit de préférence pour l'acquisition de cette parcelle.
Par contre, il pourrait être utile de vérifier votre acte pour voir s'il n'est pas possible de solliciter le bénéfice de la prescription acquisitive de 10 ans.
Tout dépendra de l'examen de votre acte de propriété.
Je reste à votre écoute pour en discuter et établir un devis pour vous assister.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.