Sujet initié par jackyle, il y a 3 ans - 2184 vues
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Bonjour, je voulais savoir ce qui fait foi en matière d'ouverture de fenêtre de toit par rapport aux limites de propriété entre le PLU qui donne une distance de 8 mètres et l'article 678 du code civil qui donne 1m90, j'ajoute que la toiture étant de style Mansart le Velux se trouverait sur la partie verticale de la toiture . Merci de vos réponses
L'autorisation vous être délivrée dans le respect du Code de l'urbanisme et du PLU en vigueur sans prendre en compte ni les règles de droit privé ni le Code civil, en application de l'article A424-8 du Code de l'urbanisme
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