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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Affaire prud'homale et transmissions de pièces
Sujet initié par Paul, il y a 4 ans - 2350 vues

Bonjour

J'ai engagé une procédure devant les prud'hommes contre mon ancien employeur.
J'avais communiqué mes pièces au conseil de prud'hommes ainsi qu'à la partie adverse dès le départ.
C'est une affaire très simple et j'ai donc choisi de me défendre seul mais j'avais un doute concernant le bon déroulement de la procédure.
Suite à l'audience de conciliation et d'orientation qui n'a pas aboutie, l'affaire a été renvoyé devant le bureau de jugement.
Un des conseillers présent m'a dit que je devrais en premier communiquer mes pièces a la partie adverse (alors qu'elle les avait déjà eu dès le départ), et que ce serait ensuite à la partie adverse de me joindre ses pièces.
Cela est-il normal ? Car ayant déjà joint mes pièces dès que javais engagé la procédure, c'était ensuite au défendeur de me joindre les siennes et non une nouvelle fois moi.

Finalement la partie adverse m'a joint ses pièces mais je n'ai pu y répliquer car après cela il y a eu l'audience de plaidoirie pendant laquelle je me suis défendu malgré tt.

Mais ma question est de savoir si il n'y a pas eu un problème dans la procédure car je ne devais pas joindre mes pièces en 1er suite à l'audience de conciliation.
N'était-ce pas au défendeur de joindre en 1er ses pièces par rapport aux pièces qu'il avait déjà eu précédemment de ma part ?

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83%de réponse
8 réponses
Cher Monsieur,
Le Tribunal a fixé l'ordre de la communication des pièces, qui est conforme à l'obligation légale.
Il n'y a aucun problème de procédure.
Cordialement
il y a 4 ans
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Paul
Merci de votre réponse Me Dahan ainsi que Me Dausse

J'avais constaté une incohérence (tout comme mes proches et amis dont certains travaillent dans le domaine de la justice et qui ont l'habitude de ce genre de procédure) car j'avais déjà joint à la partie adverse et au conseil de prud'hommes mes pièces, lors du dépôt de ma demande.
Lors de la fixation de l'ordre du calendrier de procédure, le défendeur aurait dû me transmettre en 1er ses pièces pour répliquer aux miennes qu'il avait précédemment eu mais c'est à moi demandeur que l'on a demandé de transmettre ses pièces une nouvelle fois en 1er.
Je n'ai donc pas pû répliquer par écrit aux conclusions de la partie adverse pour les contredire... seulement à l'audience.

C'est normalement le demandeur qui doit répliquer en dernier .. l'article 16 du code de procédure civil a-t-il été respecté ? ou tout autre texte ?
Et comme mon affaire a été envoyée en section départage et qu'il y a 18 mois d'attente puis-je signaler par écrit certaines incohérences et joindre mes conclusions en défense en réponse à celles de la partie adverse auxquelles je n'ai pu répliquer ??

je ne sais pas si vous comprenez mon point de vue, mais par exemple lorsqu'une personne en accuse une autre, le prévenu doit se défendre face aux accusations de la victime et ensuite on revient vers la victime pour lui faire part de ce qui a été dit et savoir si elle a d'éventuelles choses à rajouter.
Je n'ai donc pas pu avoir un droit de réponse par rapport aux conclusions de la partie adverse alors que j'aurais dû l'avoir.

Merci d'avance.
il y a 4 ans
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Dans l'absolu vous auriez plutôt raison, si les pièces étaient jointes à la requête.
Cependant, le Conseil peut pleinement vous contraindre à les communiquer à nouveau.

En principe un calendrier de procédure a été fixé devant le bureau de conciliation et c'est lui qui fait foi.

Cordialement
il y a 4 ans
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Paul
Merci de votre réponse Me Dausse.

Vous pouvez prendre connaissance de ma réponse ci-dessus
il y a 4 ans
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Si le dossier a été renvoyé en Départage, vous pouvez effectivement parfaitement envisager de répliquer aux écritures du défendeur.

Effectivement, dans l'ordre, c'est normalement :
Conclusions et pièces du demandeur / conclusions et pièces du défendeur / dernier délai laissé au demandeur pour compléter ses conclusions et répondre aux conclusions en défense.

Préparez des conclusions en réplique en vue de l'audience de Départage.

Cordialement

PS : si vous pouvez mentionner Question résolue. Merci
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Paul
Merci Me Dausse pour votre réponse très claire et détaillée.

Oui effectivement c'est bien l'ordre que vous avez indiqué qui s'applique normalement et c'est pour cela que j'avais trouvé l'ordre de transmission étrange.

Puis-je joindre à la section départage ainsi qu'à la partie adverse mes conclusions dès maintenant en attendant la date d'audience ?

Et puis-je également signaler le problème qu'il y a eu dans l'ordre des transmissions des pièces n'ayant pu répliquer en dernier ?

Je cliquerais ensuite sur résoudre.

Merci a vous.
il y a 4 ans
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Deux fois OUI, et bien au contraire, concluez au plus vite, très en amont de l'audience de Départage.

Cordialement
il y a 4 ans
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Paul
Merci encore pour toutes vos réponses très claires Me Dausse !
Vous êtes d'un grand professionnalisme!
il y a 4 ans
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