Dans le cadre d'une demande de CU sur un terrain partiellement constructible dans le PLU, on me le refuse au motif que je n'ai pas le droit d'enterrer mes réseaux dans la partie non constructible pour alimenter la partie constructible, le tout m'appartenant. Puis-je contester ? Merci pour vos réponses.
Le motif parait contestable puisque ce sont uniquement les réseaux et non la construction qui seront situés en partie sur la partie non constructible du terrain d'assiette du projet.
Aussi, vous disposez d'un délai de deux mois plus un jour à compter de la notification de la décision pour la contester.
A ce titre, vous pouvez directement saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent ou bien adresser au préalable un recours gracieux à l'Autorité ayant rendu la décision.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans le cadre de vos démarches, via une demande de devis exclusive sur ce site.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien cordialement, Maître Pierre-François STUART Avocat à la Cour
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