La mairie refuse de délivrer la daact après délai des recours

Question

La DAACT de notre futur lotissement aurait dû être délivrée par la mairie depuis le 23/12/2020, date à laquelle le délai des recours a été purgé. Or, depuis la maire refuse de délivrer cette DAACT.  Elle a invoqué dans un premier temps la réalisation d'une noue (qui était prévue en phse 2 des travaux), le lotisseur l'a donc fait réaliser immédiatement. Puis, elle a invoqué la "loi de l'eau" à laquelle selon elle, notre lotissement devrait être concerné. Une étude d'un ingénieur en hydrologie lui a été envoyée, et précise que non, le lotissement ne rentre pas dans le cadre de cette loi. Maintenant, la maire désire une étude de sol prétendant qu'il s'agit d'une zone humide, alors que 2 autres lotissements attenants sont en cours de construction et ont fait l'objet d'une étude de sol. Notre lotisseur et la mairie communiquent très mal, se renvoyant les fautes et les divers courriers. Nous, les 7 futurs acquéreurs, que pouvons nous faire pour obtenir enfin cette DAACT, pièce manquante à nos dossiers de permis de construire ?  Selon la mairie la préfecture est au courant, mais ni nous ni même le lotisseur n'a reçu de courrier du préfet dans ce sens. Cette rétention de DAACT nous met tous dans une situation délicate car certains d'entre nous avons eu nos accord de prêt et signé chez nos constructeurs respectifs. Merci  Gilles

Josh Randall · Answer

Vous confondez plusieurs choses. - le délai de recours se calcule à compter de l'affichage du permis d'aménager sur le terrain, pendant un délai minimum de deux mois consécutifs et pendant toute la durée des travaux. - la DAACT est la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce n'est donc pas la mairie mais le bénéficiaire de lautorisation d'aménager de fournir ce document à la mairie une fois que l'ensemble des travaux prévus dans le permis d'aménager (PA) sont terminés incluant notamment les travaux de voirie. Or il est possible de faire différer l'achèvement des travaux de voirie en application de l'article R462-2 du Code de l'urbanisme. Il n'est pas rare que les travaux de voirie soient effectués après que les travaux de gros oeuvre des différents permis de construire aient été faits. Est-ce que dans la décision du PA il était précisé que le projet nécessitait une autorisation/déclaration environnementale en lien avec la loi sur l'eau ? Les demandes successives de la commune laissent à penser que cette dernière refait une instruction du dossier, comme si elle avait oublié des éléments

gileto · Answer

En fait la mairie refuse de délivrer le PCMI10, seule pièce manquante à notre permis de construire.
A ma connaissance non le PA ne faisait pas l'objet d'autorisation/déclaration environnementale en lien avec la loi sur l'eau.
En fait la nouvelle mairie à repris le dossier débuté avec l'ancienne mairie. Dans le prochain conseil municipal la mairie vient d'indiquer qu'elle souhaite revoir le PLU et d'autres reclassement de certaines zones de la commune. La mairie peut elle faire stopper le projet alors que tous les lots sont bornés, reliés et qu'elle doit nous délivrer ce pcmi10 depuis près de 2 mois ? J'ai peur qu'ils fassent traîner pour avoir le temps de voter des décisions contre ce projet de lotissement...

Josh Randall · Answer

La mairie refuse de délivrer le PCMI10, seule pièce manquante à notre permis de construire. Là encore ce n'est pas à la mairie de fournir ceci. La pièce PCMI10 est un document, qui doit être intégré à la demande de permis de construire que chacun des co-lotis déposera, et indique que les équipements desservants les lots sont achevés. On entend par équipements les réseaux divers (assainissement, eau potable, gaz,...) inhérents au lotissement.  Dans un lotissement, si le lotisseur a obtenu une garantie bancaire dachèvement lui permettant de vendre les lots avant lachèvement total des équipements, le permis de construire peut être délivré dès que les équipements desservant le lot sont achevés. C'est au lotisseur de fournir une attestation de cet achèvement. Pour information, enfin, l'article L442-14 du Code de l'urbanisme dit que les règles d'urbanisme en vigueur au moment de l'autorisation du PA restent applicables pendant les 5 années qui suivent la date d'achèvement des travaux si le lotissement a été créé par permis d'aménager. Le PA fige les règles d'urbanismes de sorte que même si le PLU évolue, celles-ci restent applicables pendant 5 ans après achèvement des travaux du PA.  Salutations

gileto · Answer

Merci, oui je me suis mal exprimé. La mairie refuse de délivrer l'attestation au lotisseur, qui lui, doit ensuite nous délivrer le pcmi10 pour nos permis de construire

Josh Randall · Answer

Sauf erreur l'obtention du permis de construire est conditionnée par le fait que figure dans le dossier l'attestation d'achèvement des équipements desservants chacun des lots.

Cette attestation est uniquement fournie par le lotisseur;

La commune délivre l’attestation de non contestation de la conformité quand la totalité des travaux du PA sont terminés.

Autrement dit, la PCMI 10, constituée par l'attestation du lotisseur disant que les équipements desservants votre lot sont achevés, que vous fournirez dans votre demande de PC, vous autorisera à commencer votre chantier avant que les travaux du PA soient totalement achevés.

gileto · Answer

Oui et cette attestation de non contestation, que l'on doit obtenir de façon tacite maintenant de la part de la mairie (via le lotisseur), la mairie refuse de la délivrer... Elle fait de la rétention de document

Josh Randall · Answer

Toutes mes excuses j'ai "mangé" une information. Dans la mesure où le lotisseur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, il peut déposer une DAACT par tranche (j'imagine que c'est ce que vous vouliez dire).

Sauf erreur si la DAACT doit être obligatoirement fournie, la commune, dispose d'un délai de 3 à 5 mois selon le cas pour procéder au récolement. Si cela n'a ps été fait alors il est possible au lotisseur de demander par écrit une attestation de non contestation de la conformité.

Si la commune ne délivre pas cette attestation dans un délai de 15 jours suivant la réception du courrier, le lotisseur peut réitérer cette demande auprès du préfet.

Maître <span class='text-uppercase'>GENIES</span> · Answer

Monsieur,

Si vous avez la preuve du dépôt de votre déclaration d’attestation d’achèvement des travaux et que le délai de 3 mois ou de 5 mois est écoulé , il vous appartient d’adresser une demande d’attestation à la mairie.

Si la mairie refuse vous pouvez également solliciter cette attestation auprès du préfet du département.

Si la délivrance de l’attestation est refusée ou si vous n’avez aucune réponse dans un délai de deux mois, dans cette hypothèse il serait possible de saisir le juge administratif pour demander l’annulation de la décision de refus et la délivrance de cette attestation.

Cordialement

Me Baptiste GENIES

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