Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Demande de nouveau permis de construire
Sujet (Cloturé) initié par Alga, il y a 3 ans - 1654 vues
Bonjour, si un 1er permis de construire est accordé et que l'on souhaite changer complément de projet et donc le 2 nd permis pourrait être refusé , peut on encore bénéficier du 1 er permis ou bien la 2 ème demande annule le 1 er permis Merci de vos réponses
L'alinéa 2 de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme prévoit que :
"La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière."
Ainsi, en cas de refus opposé à votre seconde demande de permis de construire, vous pourrez toujours vous prévaloir de votre première autorisation.
Au demeurant, vous pourrez contester l'éventuel arrêté de refus dans un délai de deux mois plus un jour.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien cordialement, Maître Pierre-François STUART Avocat à la Cour
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