Le courrier de demande de pièce qui vous a été notifié devait obligatoirement mentionner qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite d'opposition (article R423-39 du code de l'uranisme).
Il n'est pas nécessaire pour l'administration de vous envoyer le moindre courrier vous avertissant que votre demande a fait l'objet d'une opposition tacite.
Le plus simple est de redéployer votre déclaration en faisant attention aux pièces qui manquaient dans votre première demande.
Cela vous permettra d'avoir un dossier complet et qui soit susceptible de ne pas faire l'objet soit d'une demande de pièces complémentaires, soit d'une décision d'opposition.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
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