La mairie ne fait pas ce quelle dit

Question

J ai demandé à faire un mur de clôture avec portail  A chaque fois accepté la mairie devai enlever un lampadaire public mis sur la parcelle car gênant pour travaux  Jamais fait (réponse orale du maire) jamais répondu La j ai dit que j attendait plus que je faisais  Après un nouveau silence et la vérification que c était bien mon terrain ils me disent que je suis hors délai et que je dois faire une nouvelle demande avec le portail décalé de 5 m de ma clôture  Je ne comprends pas pourquoi je dois tout refaire car si les travaux ne sont pas fait c est parce que la mairie n a rien fait dans les délais  Que puis je faire Merci

Maître <span class='text-uppercase'>Boiron Bertrand</span> · Answer

Lorsqu'une construction qualifiée d'ouvrage public (comme peut l'être un lampadaire, ou un pylône électrique) est implantée sur une propriété, elle peut créer ce que l'on appelle une "emprise". Cette dernière peut être régulière (si le propriétaire de l'ouvrage dispose d'un titre l'autorisant à implanter cette construction, ou si l'ouvrage est implanté depuis plus de 30 ans et que le terrain a été acquis par "prescription") ou irrégulière (en l'absence d'autorisation). Le propriétaire du terrain sur lequel un ouvrage public a été irrégulièrement implanté peut demander à l'administration de déplacer cet ouvrage. En cas de refus de cette dernière, il peut saisir le juge administratif pour lui demander de :  - constater l'irrégularité de l'emprise ;  - ordonner le déplacement ou la démolition de l'ouvrage public irrégulièrement implanté.  La mairie vous indique que vous seriez "hors délais" : en principe, le juge administratif ne peut être saisi que dans le délai de deux mois qui suit la notification d'une décision (délai porté à un an dans certains cas de figures). A ce jour, et à ma connaissance, il n'a pas été clairement jugé que cette règle (délais de deux mois) s'applique dans le contentieux spécifique du déplacement des ouvrages publics mal placés : toutefois, il est fort probable que ce soit le cas.  Le maire vous a donc invitée à présenter une nouvelle demande, a priori pour que l'administration puisse faire naître une nouvelle décision qui, au besoin, pourra être contestée devant la juridiction administrative

Lili · Answer

Le problème c'est qu'a chaque fois la mairie dit qu'elle va le faire .... et que quand ca chage de Maire ils disents que c'est pas eux ...qu'ils vont voir ectecte....et on se retrouve hors délais et maintenant ils veulent une nouvelle demande pour refuser ce que l'on avait demandé a plusieurs reprise etque la mairie a toujours accepter je précise que l'on est pas dans un lotissement en bref ils chipotent sur des détails pour gagner du temps  n'es ce pas eux qui sont hors délais depuis 20 ans ???

Maître <span class='text-uppercase'>Boiron Bertrand</span> · Answer

Dans votre situation, après avoir demandé à la commune de déplacer l'ouvrage gênant, il peut y avoir deux issues :
- l'ouvrage est déplacé (la commune a accepté et l'a fait déplacer) ;
- l'ouvrage est maintenu en place (soit la commune a accepté mais a besoin de temps, soit elle a refusé).

Dans le second cas de figure (maintien de l'ouvrage) vous ne pouvez pas réaliser votre projet. Il vous faut donc arriver à contraindre la commune à tenir ses engagements (ou à ne pas vous opposer une décision de refus qui pourrait être illégal). Cette contrainte peut passer par la menace contentieuse :
- un échange avec le maire pour comprendre les raisons pour lesquelles il attend une nouvelle demande ;
- si besoin, l'envoi d'une mise en demeure de déplacer l'ouvrage litigieux, argumentée, avec l'indication du régime contentieux applicable en cas de refus.

Votre réflexion sur les délais est pertinente : il ne semble pas qu'une fois qu'une personne publique a accepté de déplacer un ouvrage elle serait tenue de le faire dans un certain délai.
En outre, j'ignore quelle a été la teneur de vos échanges avec la commune, mais en l'absence d'écrits (et en particulier de lettres recommandées avec accusé de réception), il est très difficile de prouver que la commune s'est engagée à déplacer cet ouvrage.

La menace d'un recours pourrait décider le maire à avancer plus vite sur ce dossier. Il pourrait également lui être indiqué que dans ce genre de contentieux (de déplacement des ouvrages publics irréguliers), il est aussi possible de demander l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'irrégularité de la présence de cet ouvrage (comme un éventuel préjudice moral causé par la multiplication des procédures engagées par exemple).

michel91 · Answer

Faites attention quand même . Car les mairies travaillent souvent avec de bons avocats  il vaut mieux s'entendre avec eux c-a-d, la Mairie pour un poteau électrique (public). L' avocat que vous aurez trouvé à titre individuel risque de ne pas être de taille avec la mairie, une fois sur deux. La mairie est la administration ils ont tout leur temps et l 'argent public à disposition alors que vous en tant qu'individu votre agent et votre temps est compté s. Croyez moi je vous écris par expérience.....cdt bon courage

Maître <span class='text-uppercase'>Boiron Bertrand</span> · Answer

Je rejoins notre commentateur : il vaut mieux recourir aux services d'un avocat efficace qui connaît le domaine assez spécifique des ouvrages publics mal implantés. N'hésitez pas à m'écrire au besoin

La mairie ne fait pas ce qu’elle dit
Sujet initié par Lili, il y a 4 ans - 3838 vues

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