Responsabilité de l'état suite a une liquidation judiciaire
Sujet initié par Thevenon, il y a 3 ans - 2125 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Es ce normal qu une liquidation dure 17 ans avant cloture on me rend le tiers de la vente partielle avec les batiments dégradés on m'a couper edf le mandataire a laissé périr les animaux voir abattus dans la cour par la police Creanciers se sont payés sur mon compte dont etait versé ma pension invalidité Le mandataire a mis des creances d'un homonyme sur mon compte Il s'est entendu avec une association de defense des gens victimes d'abus des mandataires pour lui régler 6 ans apres la clôture 900€ pour leur deplacememts je pourrais continuer Merci de vos reponses et de vos aides
A dire vrai,il y aurait (peut-être) plus matière à mise en cause de la responsabilité civile professionnelle du Mandataire judiciaire s'il a effectivement commis des fautes.
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